Enfin, l'article R. 611-8-6 de ce code dispose que : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser

Y... et X... étaient 2 des 3 magistrats qui ont rendu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 juin 1996 ; que ces magistrats font également partie de la formation de la cour d'appel de Paris qui a statué

D'une part, après avoir relevé que la société Jeremy Pizz demandait à la cour d'appel de Paris d'infirmer le jugement de première instance en ce qu'il avait rejeté ses demandes de paiement des sommes réclamées

des articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'hors toute dénaturation, le tribunal d'instance a répondu aux conclusions invoquées en les écartant ; Attendu,

de Paris lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un indu d'aide personnelle au logement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Péronne,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 02/04/2026 N° de RG : 2026R00133 N° MINUTE : 2026R00143 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

, le désistement d'appel n'a d'effet qu'à l'égard des parties au jugement », tout en relevant que « dans une instance opposant les sociétés Green Yellow à EDF, le tribunal de commerce de Paris a, par jugement

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6

Par assemblée générale du 16 juin 1998, la société a fixé la valeur de ses parts. Une somme représentant cette valeur lui a été versée. 2.

2026R00157 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00157 N° MINUTE : 2026R00213 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

premier temps que la décision de première instance a essentiellement été rendue à la suite du dépôt de bilan et qui ensuite confirme la décision de première intance ayant prononcé la liquidation des biens

exception, mais à son rejet, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter préalablement leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

Le 19 décembre 2017, un tribunal de grande instance a fait droit à certaines demandes des consorts [Z] et condamné Mme [S] au paiement des dépens. 3. Mme [S] a relevé appel de ce jugement.

A...

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 21 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER AVRIL 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 janvier 2026 N° de RG : 2026F00127 N° MINUTE : 2026F00492 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR