Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité et d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, la procédure ayant d'ores et déjà permis

X... ayant obtenu un permis de construire un abri de jardin, suivi d'un permis modificatif, a fait effectuer des travaux de construction ; qu'un certificat de conformité lui a été délivré ; que M.

Des lors, interrogeons le système national des permis de conduire, Mr [R] n’est pas titulaire de permis de conduire Français.

l'activité de la salariée montreraient son refus de prendre en considération les conseils et avis qui lui étaient pratiqués, un accueil tout juste correct de la clientèle, un mauvais suivi des produtis périmés

La présidente du tribunal a désigné Mme Minet pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, seule la partie à qui elle fait grief est recevable à invoquer une nullité de procédure ; qu'étranger au délit d'usage de

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté

exonératoire sans préciser les raisons pour lesquelles elle excluait, en l'espèce, l'existence d'une telle cause, n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'application de cette

Il releva que celui-ci avait un titre de séjour au moins jusqu’à la fin de 2005 et un permis de travail jusqu’en 2007 et qu’il ne risquait pas de fuir.

Son audition ayant permis de suspecter qu'il était employé de manière irrégulière, une enquête préliminaire a été ouverte des chefs, notamment, de travail dissimulé et emploi d'un étranger sans titre l'y

correctionnelle, en date du 31 octobre 2005, qui, pour délit de fuite et violence avec arme, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 3 ans de suspension du permis

Si le demandeur est seulement titulaire d’un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables

de construire précités, avant qu'ils ne soient périmés, ni ces permis ni aucune des décisions prises sur les demandes ultérieures de permis de construire ne pouvaient servir de fondement légal à l'achèvement

Y... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un permis de construire autorisant la restauration et la surélévation de l'immeuble avec création de logements sur trois étages; que

Il est composé d'une pièce d'environ 15 m² par étage.

La consultation du système Visabio ayant révélé que les autorités consulaires slovènes en poste au Kosovo lui avaient délivré un visa Schengen de court séjour périmé depuis moins de six mois, la préfète