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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 1984 qui, dans des poursuitesc/Jean Z
6079a84c9ba5988459c4c783
4 novembre 1987
civiles de leur demande tendant à voir le prévenu, avocat d'une partie civile dans les poursuites les concernant, condamné comme complice de la publication de commentaires, notamment dans une revue périodique
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00957
21 mai 2008
quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, est un délit pénalement punissable
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05566
4 octobre 2011
partiellement l'ordonnance de renvoi du 29 juin 2007 en ce qui concerne la SCI 2May, prévenue, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 29 avril 2009 pour délibération en ce qui concerne les prévenus personnes
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05316
3 octobre 2007
expressément contesté, le juge de proximité, qui n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction, a fait à Eric X... un procès d'intention ; "alors, deuxièmement, que n'est pas pénalement punissable
61372537cd5801467741be9a
1 février 1989
Roland- contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN (chambre correctionnelle) en date du 18 juin 1987 qui pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entrainé une incapacité totale de travail personnel
613725e8cd58014677421759
24 janvier 2001
La société DOMAINE DE LA VERANE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne
équence qu'il ne résulte de l'information aucune chargec/Gilles Z
61372696cd58014677426c96
10 mai 2005
Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 21 septembre 2004, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux
61372682cd5801467742622c
2 mai 1989
procédures ouvertes après leur entrée en vigueur, en sorte que l'article 197-4° de la loi du 25 janvier 1985 créant la nouvelle incrimination de défaut de tenue de toute comptabilité en ce qui concerne les personnes
ECLI:FR:CCASS:2006:CR07231
28 novembre 2006
qu'elle renonce à vendre un terrain à Mireille Y... eu égard à l'appartenance de celle-ci à la communauté des gens du voyage, a été poursuivi sur citation directe pour discrimination économique par personne
Reconduites à la frontière
DTA_2501055_20250422
22 avril 2025
S’il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait l’objet, le 3 mars 2021, d’un signalement pour des faits de vol simple et de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative
1ère chambre
DTA_2300596_20250328
28 mars 2025
soit contesté par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire, que l'intéressé n'a été condamné, qu'à une seule reprise, à une peine d'amende, pour des faits certes punissables
6079a8459ba5988459c4c492
15 janvier 1990
soit connexe à celui de complicité d'achat de vote commis en France, qui lui est également reproché ou qu'il ait procédé d'un dessein unique ; qu'il faut pour qu'un délit commis à l'étranger soit punissable
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00270
8 mars 2017
: si, aux termes de l'article 441-1 du code pénal, il y a l'exigence d'un support valant titre indépendamment du caractère matériel ou intellectuel du faux pour constituer un faux punissable
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-120701
29 juin 2011
shall be punishable by ... 2.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56629
7 février 1995
  L'article 18 restreint cependant l'application de cette mesure de placement aux personnes soupçonnées d'avoir commis un fait punissable d'une peine d'emprisonnement correctionnel principal d'un
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01060
2 mars 2016
81, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a mis le requérant en accusation du chef de complicité du crime d'assassinat sur la personne
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008015150
11 décembre 1998
Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition des autorités américaines et les faits reprochés au requérant, à savoir le trafic de stupéfiants ; qu'il mentionne que ceux-ci sont punissables
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113487
27 juin 2018
L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025648
15 juin 2012
Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157452
31 août 2015
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément
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