AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401174_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025 sous le n° 2500577, M.
Source officiellePage 64 sur 243
6e Section - 1re Chambre
DTA_2516594_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté. En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement.
Source officielle