dont elle fait état ne remplit pas les critères légaux ; Que les premiers juges ont justement retenu que la possession de Mme Q... est équivoque et qu'elle n'est pas non plus paisible, au regard de la

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » ; Que les consorts Y... ne justifient pas d'une possession de ce type, dans la mesure où il résulte clairement

Aux termes des dispositions de l'article 2261 du code civil, « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire 

W..., qui lui, prouvait une possession meilleure ; que cette décision n'a pas autorité de la chose jugée même au profit de M. I...

parfaite connaissance des lieux loués qu'il prenait dans leur état tel que décrit dans le constat des lieux établi contradictoirement, qu'après la signature de l'état des lieux établi à la prise de possession

ALORS QUE 2°), et en toute hypothèse, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en déclarant que les quatre

. ; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les occupants de la parcelle ne justifiaient en rien d'une possession répondant aux exigences

utile et exempte de vices ; que l'absence de vices étant présumée, il appartient à celui qui conteste le caractère continu, paisible, public ou non équivoque de la possession de faire la preuve du vice

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue

Il faut pour cela une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Sur le fond, l'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

de la commune d'Ajaccio en raison du non-cumul du pétitoire et du possessoire, - de constater la forclusion de l'action possessoire sur le fondement de l'article 1264 du code de procédure civile, -

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF

Elle soutient que les consorts X... et Z... ne peuvent prétendre au bénéfice d'une possession continue et non interrompue, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans

commune à son droit d'invoquer la prescription, qu'en reconnaissant la déviation du chemin et en proposant des pourparlers d'acquisition des parcelles litigieuses, la commune avait montré que sa possession

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

et de ventes de 1948, qui constituent autant d'actes de possession à titre de propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à retenir des actes juridiques de possession, sans relever aucun acte

Les actions possessoires sont, aux termes de l'article 1264 du nouveau code de procédure civile, ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui paisiblement possèdent ou détiennent depuis au moins un an.