Aucun des documents produits ne mentionne la qualité de prestataire extérieur de M. [A] [M].

Ces préconisations figurent dans les documents produits aux débats, et leur pertinence n’est aucunement contestée sur un plan technique.

Il résulte, par ailleurs, des stipulations du cahier des clauses techniques particulières précité que son article 3.4 fait référence aux normes techniques intéressant les contrôles devant être effectués

La société Eurovia Bourgogne Franche-Comté a d'ailleurs établi dans le cadre de son mémoire technique, comme les candidats y étaient invités, une fiche technique qui doit se concevoir comme un élément

Considérant qu'en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et règles relatives

sollicité pour une intervention de débouchages notamment dans le logement des demandeurs; que cette société avait fait part de difficultés à joindre les époux [C] pour programmer une intervention technique

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de précision sur le critère de la valeur technique : 3.

faite par la société Square en décembre 2009 ; qu'il déduit de l'ensemble de ces éléments la réalité d'un appel d'offres et ainsi la connaissance, par la société Square, d'un éventuel changement de prestataire

société SNR ne peut être examinée que sur les dispositions des articles L 8231-1 et suivants du code du travail relatif au marchandage et prêt de main d'oeuvre illicite ; la technicité propre au prestataire

Il ne s'agit pas d'orientation ou de tendance mais bien d'instructions artistiques et même techniques.

licence d'exploitation d'un certificat d'utilité, publié à l'institut national de la propriété industrielle, et lui a transmis un savoir-faire non breveté, accompagné de l'ensemble de la documentation technique

- les sondages proposés se sont avérés être insuffisants ; - le prestataire a été dans l'obligation technique de stopper les travaux de réfection en raison de la détérioration de la protection isolante

, des documents suivants : 1) les pièces liées aux marchés publics portant sur des prestations de restauration et des prestations péri et parascolaires pour les années 2014 à 2016 concernant les prestataires

qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques

d'applications à ce prestataire ; que les logiciels dits GHA 2, GHA 3 et GHA 4 furent mis au point dans ces conditions ; que, courant 1993, la société Fiat confia à des tiers l'étude et la réalisation

1-4 du même code introduits par ce décret, qui organisent les garanties d'indépendance des intervenants, qu'ils soient recrutés ou employés par l'entreprise ou qu'ils interviennent en qualité de prestataires

au nombre des " documents à produire " un " mémoire justificatif " qui " comportera obligatoirement les sous parties suivantes individualisées précisant : - les moyens humain et matériels que le prestataire

283 du code général des impôts en jugeant qu'elle était redevable en France de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations litigieuses facturées en 2010 au seul motif qu'elle était un prestataire