connexité ; Vu les mémoires personnels, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article L.16 B du livre des procédures

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 14 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

, justifiant une décharge en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649

était en tout cas indispensable d'identifier avec précision les bases factuelles du redressement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales

secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par mail, conformément au II de l'article L111 du livre des procédures

cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16-B du Livre des procédures

X..., aurait permis de découvrir que l'intéressé se serait livré à une activité professionnelle à titre indépendant, le juge n'a pu ainsi statuer sans violer l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales : 6.

fiscales ; - la procédure d'imposition au titre des années 2013 et 2014 est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration

La procédure prévue à l'article L. 23 du Livre des procédures fiscales a ainsi reçu application.

fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article

couverts par la prescription ; " alors, que le juge ne peut autoriser la recherche de la preuve d'agissements couverts par la prescription garantie par les articles L. 169 et L. 170 du Livre des procédures

fiscales, que des pièces de nature comptable ; Mais considérant que s'il revient certes au juge saisi en application des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales de contrôler

fiscale, en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et de l'instruction n° BOI-CF-PGR-20-10-20120912, ce qui l'a privée de la possibilité de recourir à l'assistance d'un conseil

spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été

d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Elle sera ainsi appelée à se déclarer incompétente lorsque le demandeur bénéficie de garanties particulières prévues par le livre des procédures fiscales, qui constituent une législation spéciale.

fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article