relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des produits aciers

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d’optique médicale

relative à des pratiques du centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'entretien professionnels

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui, pour recel, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2000, qui l'a débouté de sa demande après relaxe de Josette Y..., du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu le mémoire produit

ses bilans et pièces comptables mais s'était bornée à invoquer l'envoi d'une lettre officielle par son conseil à la société Eyrolles, qui avait répondu être dans l'impossibilité de produire les documents

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

concurrents en provenance de Chine faussait nécessairement le jeu de la concurrence sur le marché des produits pyrotechniques guyanais, à supposer même que les produits fabriqués dans l'Union européenne

RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

la société Vitogaz, dont le siège est Le Lafayette, 2, Place des Vosges, 92400 Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit

Phytosec assurant une captation des produits volatiles.

énergétiques utilisée pour la production effective d'électricité est exonérée de la taxe intérieure de consommation portant sur ces produits, à l'exclusion de la part de ces produits ayant servi à des

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit