que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la remise d'un certificat de travail portant la qualification

que M. et Mme Z... reprochent au jugement d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la souscription d'un contrat d'assurance-vie par lequel l'adhérent est une personne différente

X... d'avoir qualifié "d'échec la première vacation", pour cette raison que la presse locale était d'un avis différent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382

incompatible, au motif que les faits visés par la citation constituaient en réalité non pas des infractions distinctes mais les différentes facettes d'une seule et même infraction (arrêt attaqué P. 9)

[S] ne pouvaient être qualifiées d'astreinte et devaient donc être rémunérées en tant que temps de travail effectif, * l'amplitude journalière de M.

pour les qualifier d'action relatives à la responsabilité parentale, la cour d'appel a violé l'article 19-2 du règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 19 du

, réserves insuffisantes à caractériser un mensonge actif et sans rapport avec l'acceptation, par la partie civile, du contrat de sous-traitance; que ces faits ne sauraient davantage recevoir la qualification

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires et d'avoir dit qu'à la qualification

des activités, des objectifs, moyens et règles de gestion qui s'y rapportent, qu'ils disposent de pouvoirs de choix et de décision en ce qui concerne l'organisation et la coordination des activités différentes

[F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement au titre du préjudice résultant de l'absence de fixation de rémunération des différents mandats sociaux exercés par M.

cheminement psychologique débutant souvent comme en l'espèce par la révélation à des tiers ; 3) la personnalité de Christophe Y..., personnalité immature, introvertie, inhibée et passive et la différence

[J] et [L], alors : 1°/ que les mêmes faits ne peuvent être qualifiés alternativement d'agressions sexuelles ou de tentative d'agressions sexuelles, qui répondent à des éléments constitutifs différents

    Dans le jugement, le juge peut donner aux faits une qualification juridique différente de celle qui a été retenue dans le chef d’accusation, à condition que l’infraction n’excède pas sa compétence

juridique donnée à ces faits ; que, dès lors, si les juges doivent restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en demeure de

Les faits décrits dans la plainte sous cette qualification ne peuvent admettre aucune autre qualification pénale. 20.

la résolution de l'avenant et, avant dire droit, de désigner un expert aux fins de fixer l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 / que si, tenus d'examiner les faits sous toutes leurs qualifications

; qu'il échet de requalifier en ce sens et de retenir Antoine Z... dans les liens de la prévention" ; "alors, d'une part, que, s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification

au regard du droit français ; d'où il suit qu'en se bornant à cette seule motivation pour écarter le ginseng de cette qualification, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L