Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 487 résultats pour « réitération par un testament régulier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R312-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
I. – Les notions de virement récurrent ou de virement régulier mentionnées à l'article L. 312-1-7 s'entendent de toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du compte du client au cours des treize mois précédant l'accord
Article R262-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84
13° De la prime de rééducation et du prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ; 14° Des aides et secours financiers versés par des personnes morales dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier
Article D31-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf : - en cas de force majeure ; - pour raison de santé ; - en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers
Article L711-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85
Cet inventaire fait l'objet d'un suivi régulier. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Article Annexe (suite)
Charge thérapeutique : nécessité d'un traitement associé à des recommandations d'habitus de vie et à un suivi régulier. III.1.3.
Article R243-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71
En cas de réitération, postérieure soit à la mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-2 soit à la réception des observations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV, d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation
Article Annexe 1
Il permet d'organiser la concertation et assure le suivi régulier des différentes dispositions du présent règlement arbitral.
Article ANNEXE
La saisine régulière de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure suivie devant la commission.
Article CAHIER DES CHARGES
La valeur du coefficient de réflexion régulière ne devra pas être inférieure à 35 pour 100.
Article D412-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière
Article L613-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62
Ces décisions font l'objet d'un réexamen régulier.
Article Annexe B
les établissements qui ont une réponse non nulle à l'indicateur 431. (433) Décret relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels : "sont considérés comme travaux au four, les travaux exposant de façon habituelle et régulière
Article 5
font l'objet de soins palliatifs ; 5° Les congés maternité rétribués ; 6° Les congés paternité ; 7° Les congés pour accidents du travail jusqu'à la consolidation de la blessure ; 8° Dans la limite de quatre jours par année civile, les permissions régulières
Article 229-II-1.35
Des dispositions doivent être prises pour assurer la vérification à intervalles réguliers du fonctionnement de tout le système de secours. Une telle vérification doit comprendre celle des dispositifs automatiques de démarrage. 11.
LEGIARTI000049872461
comme demandeurs d'emploi, qui se trouvent sans aucune offre d'accompagnement adaptée à leurs besoins, soit en raison de leur situation de vulnérabilité ou parce qu'aucune solution n'est disponible sur le territoire ou qui ne sont pas en contact régulier
Article Annexe 4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
La situation de la personne fait l'objet d'une évaluation régulière afin d'adapter le plus possible l'intervention à ses besoins.
LEGIARTI000045285790
Exigences spécifiques Chapitre 1 Exigences relatives aux stations météorologiques FRA-MET.TR.200 a) " Messages d'observation météorologique et autres informations " En application du dernier alinéa de MET.OR.205, les messages locaux d'observation régulière
Article L371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 32
Il organise des concertations régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de réflexion dont les missions concernent les questions relatives à la biodiversité. II.
Article L214-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65
Il s'assure de la diffusion régulière par l'entreprise de l'information aux porteurs de parts. III. – Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts du fonds.
Article R5221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77
portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", en application de l'article L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière
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