incontestablement une requête au sens de l'article R. 2143-5 du code du travail ; qu'en retenant néanmoins que ''La société Paindor Provence frais a saisi le tribunal, non par requête mais par déclaration au greffe reçue

pouvoir être opposé au débiteur cédé ; qu'elle a cependant considéré que les lettres de mise en demeure du 12 décembre 2018 visant la déchéance du terme adressées par la société Money Bank et qu'il avait reçues

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble non soumis à la servitude de reculement - Travaux confortatifs projetés - Suffisance en vue de la sécurité publique - Vérification ordonnée.

et de circonspection les déclarations d'Isabelle Z... et à n'en faire état qu'après une vérification approfondie ; qu'il ne suffit pas d'affirmer que des informations ont été recoupées, pour qu'il en

prétexte qu'il appartient au ministère public de citer cinq témoins au maximum, qu'il entendait s'en tenir au nombre de cinq témoins en tout, et que ce nombre était déjà atteint par la première liste reçue

les écrits qui lui sont soumis ; qu'en complément des aveux faits par le salarié lors de sa garde à vue et de son interrogatoire de première comparution, d'où il résultait que les sommes qu'il avait reçues

[J] [E] ainsi qu'aux « images » reçues et envoyées par « CDYGT » depuis son compte SKYECC ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'assurer que le conseil de M.

Les consorts, [O], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que, [S], [B] doit rapporter à la succession de son père les donations qu'elle a reçues, soit une valeur de 60 636,15 euros, alors « que l'objet

Renault qui a le caractère de propriété bâtie et qui était frappée d'une servitude de reculement, par l'effet d'un plan d'alignement approuvé par délibération de ce même conseil en date du 11 avril 1979

DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 18 JUIN 1966 ET DU 30 JUIN 1963, D'AUTRE PART A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET ENFIN A LA RECUSATION

X..., 2°/ Mme Y..., épouse X..., tendant à la récusation du premier président de ladite cour d'appel et au renvoi devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances les concernant pendantes

l'article 5 de la loi organique du 5 février 1976 ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les magistrats recrutés à titre temporaire ne peuvent bénéficier, dans cet emploi, que des reculs

secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des enveloppes de réponse du centre de distribution postale de Chelles reçues

(pièce n° 1), la Selafa X... a perçu des honoraires de la SA Acazoir, ce qui confirme les informations reçues par M.A..., directeur divisionnaire des Impôts précité et consignées dans une attestation

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2005), que les sociétés Interseroh CDI (la société Interseroh) et Paprec, exerçant toutes deux une activité de récupération

était composée d'une unité de stockage journalier et d'alimentation en pneumatiques, constituée d'une trémie, de transporteurs à bandes, d'un élévateur, d'une goulotte, d'une unité "combustion et récupération

délai de prescription de dix ans imparti à la Commission pour la récupérer a expiré ;qu'en affirmant que cette disposition ne concerne que les pouvoirs de la Commission européenne en matière de récupération

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