DÉSIGNATION DES PRODUITS REDEVANCES Communale Départementale Total Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu) 129,00 25,70 154,70 Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu) 251,20 49,90 301,10

LEGIARTI000022445241

—

DÉSIGNATION DES PRODUITS REDEVANCES (EN EUROS) Communale Départementale Total Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu) 55,4 11 66,4 Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu) 227,9 45,2 273,1 Minerais de tungstène

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

Code des transports

Le titre mentionné au I du présent article donne uniquement lieu au paiement, par l'opérateur, de la redevance mentionnée à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. IV.

Article Annexe

—

DÉSIGNATION DES PRODUITS REDEVANCES (EN EUROS) Communale Départementale Total Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu) 54,3 10,8 65,1 Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu) 223,4 44,3 267,7

Article L533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne peuvent pas percevoir une redevance

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir : 1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° La redevance

Article 220 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Code général des impôts

administratifs et financiers, directeurs juridiques, responsables et collaborateurs du service de traitement, de valorisation et d'analyses de données, juristes, assistants juridiques, directeurs ou responsables de services de répartition, gestionnaires des redevances

LEGIARTI000051239852

—

Inhumation de l'urne -Personnel (portage du cercueil) -Emblème civil/ religieux placé sur l'urne 8-Frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles -Vacation de police (article R. 2213-48 du CGCT) (3) -Redevance

Article R6773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 65

Code des transports

. - Pour les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section et par les articles R. 6325-39, R. 6325-40, R. 6325-42 à R. 6325-45, R. 6325-48, R. 6325-48-1, R. 6325-49-3

LEGIARTI000041463933

—

Article 39 Tous les impôts, taxes et redevances à percevoir par l'Etat ou ses établissements publics et par les collectivités territoriales, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, seront à la charge du concessionnaire.

LEGIARTI000041463922

—

Article Annexe

—

Chapitre VII : Redevances et contributions financières. 7.1.

LEGIARTI000045153732

—

Paiement de la redevance A défaut du versement à la date convenue de tout ou partie des redevances annuelles visées à l'article 25, le titulaire devient redevable d'une pénalité égale à 0,2 p. 100 de la somme due par jour de retard. 3.

LEGIARTI000047580728

—

obligations attachés à cette activité (plafond d’activité libérale autorisée, obligation de réaliser la même activité en secteur public, affichage des tarifs, obligation d’information du patient, transmission des données d’activité, paiement d’une redevance

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Code général des impôts

par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ; b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. 2° Les taxes, surtaxes et redevances

Article L1263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

réseau ; b) A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et aux décisions correspondantes ; c) Aux conditions particulières qui lui sont faites ; d) A l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise en œuvre des redevances

Article R6763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63

Code des transports

-Pour les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section et par les articles R. 6325-39, R. 6325-40, R. 6325-42 à R. 6325-45, R. 6325-48, R. 6325-48-1, R. 6325-49-3, R

Article ÉTAT A

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1755 Amendes et confiscations 11 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 29 836 000 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac - 80 000 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée -735 000 1776 Redevances

Article 44

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dotation globale de fonctionnement 26 798 080 294 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 5 737 881 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance

Article 25

—

id=JORFTEXT000031941043 Les hausses annuelles des années 2016 et 2017 telles que définies ci-dessus prennent en compte la compensation de la hausse de la redevance domaniale prévue par le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 et l'intégration de l'aire

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