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703 413 résultats pour « report de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Au total, la SCCV justifie d’au moins 496 jours (5 mois + (69+104)x2 jours) de report légitime de la date de livraison, sur les 671 jours séparant le 31 décembre 2020, date de livraison mentionnée au contrat

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2dfbb79e8fd3d2f295

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dfd

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

l'appelante et le second à son initiative ; - Dès lors que le congé notifié le 16 octobre 2009 ne fait état d'aucun motif il est entaché de nullité et le bailleur ne peut s'en prévaloir ni faire reporter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e753

Appel

8 août 2011

8 août 2011

premier juge a rejeté la demande de Christelle Y... tendant à voir reporter la date des effets du divorce au 22 mai 2007 en considérant qu'elle ne démontrait pas la date exacte de cessation de la cohabitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef64

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

son offre de verser un capital de 20. 000, 00 € en quatre vingt seize mensualités de 208, 00 € est satisfactoire, - de dire que Madame Y... ne pourra pas continuer de faire usage de son nom, - de reporter

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par requête du 14 septembre 2021, le liquidateur judiciaire a demandé le report de la date de cessation des paiements au 9 mai 2019 et l'extension de la procédure à la SARL POLYNESIA SÉCURITÉ créée en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200109_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Cependant, afin de garantir le bon fonctionnement du secteur biologique à la suite de la pandémie de covid-19, le règlement (UE) n° 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 a reporté

Source officielle
CA

2ème Chambre

6524ea03018877831839962a

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

prévue pour l'adjudication, - que le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée, - que les décisions du juge de l'exécution rendues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff8

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Par jugement du 15 février 2002, le Juge des Saisies Immobilières a reporté la date d'adjudication au 7 juin 2007 au vu de l'accord des parties sur le projet de vente amiable de la parcelle de terre objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e64

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Il ajoute que le refus injustifié du Syndicat des copropriétaires de reporter la date de l'entretien préalable, lui a fait grief dans la mesure où il lui a ôté la possibilité de se défendre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2cf575634f1371ee51

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

acte du 25 novembre 2020, la SELARL MJC2A, représentée par Maître [T] [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Maisons Delmas, a saisi le tribunal de commerce de Melun, afin de voir reportée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6284908e498a54057d102f4a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par acte du 11 octobre 2017, la SCP BTSG ès qualités a introduit une instance en report de la date de cessation des paiements au 30 septembre 2015.

Source officielle
TJ

Chambre 9

S.C.I. SCI DE HAUTE ECLAIREc/S.A

67f044b502fc178212f85b2b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

nécessaires à l’exploitation des locaux, elles ont régularisé le 3 août 2023 un protocole d’accord prévoyant de reporter la date de prise d’effet du bail du 28 février 2022 au 15 avril 2022 pour se terminer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66c

Appel

7 février 2011

7 février 2011

entrepris en ce qu'il reporte la date des effets du divorce entre les époux au 12 mai 2006, en ce qu'il fixe le montant de la prestation compensatoire sous forme de capital de 10. 000 euros et en ce qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6947bc7075782d5f062048d5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ; Attendu qu’en l’espèce, et conformément aux demandes concordantes de report, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21c3ecdc6046d47f99407

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du 12 Mai 2025 DÉBATS : à l’audience du 15 mai 2025, hors la présence du public JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025, date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

du 15 février 2010 ou à une date postérieure dans la mesure où il serait établi qu'un nouveau report de l'échéance du prêt a été tacitement accepté par la banque à la suite du courrier de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032842a9d82f8b7f7261862

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

[X] devant ce même tribunal aux fins de report de la date de cessation des paiements au 8 avril 2013.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdaa680ad5ff43758260a91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Si vous deviez reporter la date d'effet au 01/10/2016, comme vous l'envisagez, la condition d'ouverture du droit à la retraite anticipée ne serait plus remplie.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

603347ade75f32b7db723fe7

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

- [R], né le [Date naissance 7] 1991, - [C], né le [Date naissance 8] 1994, - [T], né le [Date naissance 9] 1995, - [S], née le [Date naissance 10] 1998.

Source officielle

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