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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9
4 avril 2024
Au total, la SCCV justifie d’au moins 496 jours (5 mois + (69+104)x2 jours) de report légitime de la date de livraison, sur les 671 jours séparant le 31 décembre 2020, date de livraison mentionnée au contrat
660eeb2dfbb79e8fd3d2f295
Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dfd
28 octobre 2013
l'appelante et le second à son initiative ; - Dès lors que le congé notifié le 16 octobre 2009 ne fait état d'aucun motif il est entaché de nullité et le bailleur ne peut s'en prévaloir ni faire reporter
6253cbdabd3db21cbdd8e753
8 août 2011
premier juge a rejeté la demande de Christelle Y... tendant à voir reporter la date des effets du divorce au 22 mai 2007 en considérant qu'elle ne démontrait pas la date exacte de cessation de la cohabitation
6253cc0bbd3db21cbdd8ef64
10 janvier 2012
son offre de verser un capital de 20. 000, 00 € en quatre vingt seize mensualités de 208, 00 € est satisfactoire, - de dire que Madame Y... ne pourra pas continuer de faire usage de son nom, - de reporter
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75b
11 août 2022
Par requête du 14 septembre 2021, le liquidateur judiciaire a demandé le report de la date de cessation des paiements au 9 mai 2019 et l'extension de la procédure à la SARL POLYNESIA SÉCURITÉ créée en
1ère Chambre
DTA_2200109_20240226
26 février 2024
Cependant, afin de garantir le bon fonctionnement du secteur biologique à la suite de la pandémie de covid-19, le règlement (UE) n° 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 a reporté
2ème Chambre
6524ea03018877831839962a
9 octobre 2023
prévue pour l'adjudication, - que le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée, - que les décisions du juge de l'exécution rendues
6253cac3bd3db21cbdd8bff8
1 juillet 2008
Par jugement du 15 février 2002, le Juge des Saisies Immobilières a reporté la date d'adjudication au 7 juin 2007 au vu de l'accord des parties sur le projet de vente amiable de la parcelle de terre objet
6253ccacbd3db21cbdd90e64
16 décembre 2013
Il ajoute que le refus injustifié du Syndicat des copropriétaires de reporter la date de l'entretien préalable, lui a fait grief dans la mesure où il lui a ôté la possibilité de se défendre.
Pôle 5 - Chambre 9
631ade2cf575634f1371ee51
8 septembre 2022
acte du 25 novembre 2020, la SELARL MJC2A, représentée par Maître [T] [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Maisons Delmas, a saisi le tribunal de commerce de Melun, afin de voir reportée
Pôle 5 - Chambre 8
6284908e498a54057d102f4a
17 mai 2022
Par acte du 11 octobre 2017, la SCP BTSG ès qualités a introduit une instance en report de la date de cessation des paiements au 30 septembre 2015.
Chambre 9
S.C.I. SCI DE HAUTE ECLAIREc/S.A
67f044b502fc178212f85b2b
4 avril 2025
nécessaires à l’exploitation des locaux, elles ont régularisé le 3 août 2023 un protocole d’accord prévoyant de reporter la date de prise d’effet du bail du 28 février 2022 au 15 avril 2022 pour se terminer
6253cb68bd3db21cbdd8d66c
7 février 2011
entrepris en ce qu'il reporte la date des effets du divorce entre les époux au 12 mai 2006, en ce qu'il fixe le montant de la prestation compensatoire sous forme de capital de 10. 000 euros et en ce qu'il
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6947bc7075782d5f062048d5
10 octobre 2024
être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ; Attendu qu’en l’espèce, et conformément aux demandes concordantes de report, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce
Chambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
3 juillet 2025
du 12 Mai 2025 DÉBATS : à l’audience du 15 mai 2025, hors la présence du public JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025, date
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100010
6 janvier 2021
du 15 février 2010 ou à une date postérieure dans la mesure où il serait établi qu'un nouveau report de l'échéance du prêt a été tacitement accepté par la banque à la suite du courrier de M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032842a9d82f8b7f7261862
18 janvier 2018
[X] devant ce même tribunal aux fins de report de la date de cessation des paiements au 8 avril 2013.
5e Chambre
5fdaa680ad5ff43758260a91
6 juin 2019
Si vous deviez reporter la date d'effet au 01/10/2016, comme vous l'envisagez, la condition d'ouverture du droit à la retraite anticipée ne serait plus remplie.
CHAMBRE 7 SECTION 1
603347ade75f32b7db723fe7
8 juin 2017
- [R], né le [Date naissance 7] 1991, - [C], né le [Date naissance 8] 1994, - [T], né le [Date naissance 9] 1995, - [S], née le [Date naissance 10] 1998.
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