APPELANT : [L] [V] né le 16 Novembre 1965 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Journaliste, demeurant [Adresse 1] Représenté et assisté par Me Max BARDET de la SELARL BARDET &

Par deux jugements du 14 Janvier 2011, le Tribunal de commerce de Paris débouta, pour l'essentiel, les actionnaires minoritaires de la société FIG de leur demande.

        Les requérants sont des ressortissants grecs actionnaires de la Société anonyme "Athinaïki Chartopoiia" .

[R] HOLDING RCS de Lons-le-Saunier n° 797 649 969 sise [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA APPELANTE ET : S.A.S.U

Le pacte d'actionnaires conclu le même jour prévoyait en son article 12.1 une compensation annuelle versée aux dirigeants en contrepartie de leur obligation de non-concurrence.

Elles ont été cédées à compter du 14 janvier 2000 à Monsieur Z... et à Monsieur A... qui en sont devenus les principaux actionnaires et les dirigeants.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2019 et 15 septembre 2021, la société BPCE Factor et la SAS Etoile, représentées par Me Chatel, demandent au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier et 12 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Pauly, demande au tribunal : 1°) de prononcer, en droits et pénalités

[S] [T] pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Trans World Finances, 5°/ à la société [T] & Bortolus, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M.

énumérés ; qu'il résulte de cette manière de procéder, incompatible avec une concurrence saine et loyale entre les différents prestataires d'eau, et contraire à l'intérêt général des consommateurs représentés

    Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. R. Abraham, auquel a succédé dans ses fonctions, M me   E.

Une assemblée générale des actionnaires de la société Cogebio s'est tenue le 20 juin 2017, qui a voté l'augmentation de capital qui a été intégralement souscrite.

ADDIBELL ... 92500 RUEIL MALMAISON représenté par Me Camille ROUSSET, avocat au barreau de LYON APPELANT **************** Monsieur Mahfoud X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT comparant

X... a formé appel de l'ordonnance par déclaration du 5 décembre 2019 en intimant la société Alecto représentée par son président M. W...

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 30 mars 2023 sous le n°2201580, la société par actions simplifiées (SAS) Les Tamaris, représentée par Me Billet, demande au tribunal

        Ils sont représentés devant la Commission par Me Mario Savoldi, avocat à Milan (et Rome).

A..., représentée par M.

A, représenté par Me Chabane et Me Michaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2023 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions