Le couple s'est séparé et a mis spontanément en place une garde alternée, avec partage par moitié des frais relatifs aux enfants.

C A, ressortissant tunisien né le 30 septembre 1987, est entré sur le territoire français en 2013 et a obtenu une carte de résident valable du 9 avril 2015 au 8 avril 2025, M.

Pascal X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), résidence Station "Le Petit Bousquet" l'avait saisi aux fins de dégrèvement de l'impôt sur le revenu auquel l'intéressé a été assujetti au titre de

Christian X... et Mme France Y... se sont mariés, le 15 avril 1968, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ils ont modifié leur régime matrimonial en adoptant la séparation de biens,

B, ressortissant libanais, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 24 avril 2027.

BRUXELLES II ter ou refonte, sont compétentes les juridictions de l’Etat membre: a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des

d'un mois après l'obtention dudit certificat de résident algérien, le divorce étant par ailleurs intervenu le 15 novembre 2019.

Il résulte de ces dispositions que la délivrance du certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et du certificat de résidence de dix ans est subordonnée à la condition

Il a sollicité le 3 novembre 2020 le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel ainsi que la délivrance d'une carte de résident de dix ans.

B à l'appui de sa demande de délivrance d'une carte de résident : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins

Sur la loi applicable En application de l’article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit Rome III, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État : a) de la résidence

A en France et de la durée de sa résidence, d'autre part, de la circonstance que son expulsion, a pour conséquence la séparation de son fils, la décision d'expulsion attaquée est de nature à porter atteinte

habituelle des époux ; - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un de deux y réside encore ; - la résidence habituelle du défendeur ; - la résidence habituelle du demandeur s’

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de carte de résident. M.

Aux termes de l'article L. 434-6 de ce code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ". 4.

public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence

En vertu de ces dispositions, lorsque les époux sont séparés de biens, le fait qu'ils résident séparément suffit à justifier qu'ils soient imposés distinctement, pourvu que cette séparation ne soit pas

LA COUR RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur David Y... et Madame Lydia X... ont eu un enfant, Louise née le 24 octobre 2001, dont la résidence a été confiée à la mère après la séparation

jugement contradictoire en date du 7 août 2003, le Tribunal de Grande Instance de a : - rappelé que Marie est née le 13 septembre 1990 de l'union hors mariage de Z et Y ; que les parents se sont séparés

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et n'a pas fraudé ; - elle vit avec trois enfants à charge et est séparée depuis le 28 février 2022, et non le 4 octobre 2022, date à laquelle elle a prévenu