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25 296 résultats pour « revocation de l'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300325

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2022) et les productions, par acte authentique du 23 mars 1992, [D] [H] et M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502142_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 mai 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bar-le-Duc Fains-Véel a prononcé sa révocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202537_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que la privation de rémunération emportée par sa révocation compromet gravement sa situation financière et celle de son foyer ainsi que la qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110038

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[Y] demandait la révocation de l'ordonnance de clôture, au motif qu'il entendait produire aux débats le jugement du tribunal de première instance d'Ambatondrazaka du 19 août 2014 rectifiant son acte de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10593

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

d'un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter de circonstances de fait comme la conclusion d'actes juridiques ou l'exécution d'actes matériels qui établissent cet accord

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02968_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un arrêté du 31 décembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré l'arrêté du 11 septembre 2020 prononçant la révocation de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616389a7a5395b851a399dfa

Appel

3 février 2011

3 février 2011

[C], le 9 mars 2004, jour de la révocation de son défunt époux, était propriétaire de toutes les parts sociales, l'enregistrement des actes de cession, en l'espèce le 10 mars 2004, n'ayant eu pour effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282377a007b88ee1566fc

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422034

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision en se fondant sur les seules dispositions des procurations particulières accordées par Mathilde Y... aux époux X... sans expliquer en quoi ces actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100816

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

P... lors des actes successivement passés les 9 juin 2000, 18 décembre 2000 et 31 octobre 2001 devant Me Y..., notaire, qui a certifié qu'au cours de la lecture de chacun des actes, R...

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d71c25a97f0381f4d5b

Appel

16 mai 2014

16 mai 2014

Maître Dominique WATTINE, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 11 FEVRIER 2013 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE Selon acte

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2019:17053942

—

30 octobre 2019

30 octobre 2019

d'appel de Colmar à dix ans d’emprisonnement avec interdiction définitive du territoire français pour menaces de crime ou de délit à l'encontre d'une personne chargée d’une mission de service public, pour acte

Source officielle
CC

civ1

6137241bcd580146774125a6

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

première branche : Vu les articles 1323 et 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301104

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel des époux X... irrecevable pour défaut de publication de l'acte demandant l'annulation de la vente immobilière ; AUX MOTIFS QU'en vue de la

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833950

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

de Bordeaux l'a révoquée sans suspension des droits à pension et à la condamnation dudit centre à lui verser, d'une part, la somme de 30 000 F correspondant au montant des salaires dus depuis sa révocation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007979710

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 18 novembre 1987 par lequel son directeur général a prononcé la révocation

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb19

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

de 400 000 francs outre les accessoires, caution solidaire des dettes de la société Techni-Pneu (la société) dont elle était l'associée majoritaire et présidait le conseil d'administration ; que l'acte

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb56d33109fd079ace38

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933f5

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Ce commandement étant resté infructueux, par acte d'huissier du 16 juillet 2014, l'OPH de la Haute Corse a assigné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63d0d62d81a7b805de12b70c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[E] sa demande d'annulation de sa révocation, en conséquence, - le débouter de : - la demande d'annulation de sa révocation, - la demande de paiement de l'indemnité au titre d'une révocation nulle

Source officielle