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20 475 résultats pour « servidude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723a1cd5801467740c468

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que s'étant bornée à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que les consorts Z... bénéficiaient d'une servitude

Source officielle

Page 64 sur 1024

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CC

civ3

613722e4cd58014677402d12

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X... et Mme Y... sur la parcelle 706 déroge de quelque manière que ce soit, au jugement du 22 janvier 1991 qui a fixé l'assiette de la servitude de passage sur cinq mètres de large, le long de

Source officielle
CC

civ3

61372400cd58014677410f3e

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

charges du lotissement établi le 14 décembre 1949 prévoit que les constructions nouvelles qui seraient créées devraient être édifiées à cinq mètres au moins des limites séparatives, qu'il s'agit d'une servitude

Source officielle
CC

civ2

à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Y

61372486cd58014677416349

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

X..., afin de voir juger que leur parcelle devait bénéficier d'une servitude de passage ; que le tribunal a rejeté leur demande en retenant que la parcelle était desservie aux termes mêmes de l'acte d'échange

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcdbcdc6046d4790dab0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette propriété bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle D[Cadastre 2] acquise par Madame [X] [J] et Monsieur [E] [F] par acte du 3 juillet 2019.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a12cdc6046d4770ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de la servitude de passage qu’il revendique, Monsieur [T] [W] reprend la description des lieux réalisée par l’experte judiciaire, Madame [F].

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17cdfacdc6046d47305a1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

entre les époux [U] et les époux [V] ne mentionne pas non plus cette prétendue servitude.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638288

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

CETAT03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis [art. 128-7 du code rural].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635207

Admin. suprême

25 mai 1906

25 mai 1906

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble non soumis à la servitude de reculement - Travaux confortatifs projetés - Suffisance en vue de la sécurité publique - Vérification ordonnée.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la servitude, -qu'il n'est pas démontré par l'EURL [T] que la servitude ait été aggravée lors de la construction du nouveau bâtiment, considérant que le fait que le débord existe maintenant sur la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1011JUD006772409

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

    Les requérantes affirment avoir été tenues en servitude et assujetties à un travail forcé ou obligatoire par les époux M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7231

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

France - 67724/09 Arrêt 11.10.2012 [Section V] Article 4 Article 4-1 Servitude Article 4-2 Travail forcé Absence d’un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729994

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

Renault qui a le caractère de propriété bâtie et qui était frappée d'une servitude de reculement, par l'effet d'un plan d'alignement approuvé par délibération de ce même conseil en date du 11 avril 1979

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007737287

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

Poitiers a rejeté leur requête tendant à obtenir l'annulation d'un arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 23 mars 1982 et à l'annulation dudit arrêté accordant à la Cogema l'autorisation d'exercer les servitudes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681514

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

DU 31 JANVIER 1971, ETABLIT SUR CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIMETZ-VILLEZ, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DANS LES ZONES FRAPPEES PAR CETTE SERVITUDE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739368

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

ces travaux ; Sur la responsabilité de la ville de Saint-Etienne du fait de la méconnaissance d'engagements contractuels : Considérant qu'aux termes de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007851026

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Arrêté préfectoral approuvant un projet

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137268ecd580146774267f3

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / la convention collective hospitalière de la MGEN distingue ce qui concerne les médecins, le servide

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300030

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

J...] et ne pouvant se prévaloir d'une servitude de passage sur ce fonds sur le fondement de l'article 696 du code civil, échoue à démontrer l'existence d'une telle servitude » (cf. jugement entrepris,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300624

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

chemin, partie de ce fonds, pour accéder à leur maison par le jardin situé à l'arrière ; qu'ils ont assigné M. et Mme Q... devenus, en 1991, propriétaires du fonds voisin, en reconnaissance d'une servitude

Source officielle