AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a1cd5801467740c468
25 avril 2001
25 avril 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que s'étant bornée à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que les consorts Z... bénéficiaient d'une servitude
Source officiellePage 64 sur 1024
civ3
613722e4cd58014677402d12
7 octobre 1997
7 octobre 1997
X... et Mme Y... sur la parcelle 706 déroge de quelque manière que ce soit, au jugement du 22 janvier 1991 qui a fixé l'assiette de la servitude de passage sur cinq mètres de large, le long de
Source officielle