Pierre-Paul Y... demandent à la cour de : Concernant l'aggravation de la servitude conventionnelle de passage : - dire qu'il n'existe aucune aggravation de la servitude conventionnelle de passage consentie

figurant dans les titres ne vaut pas aveu judiciaire de l'absence d'extinction partielle de cette servitude ni renonciation au droit d'invoquer cette extinction partielle ; qu'aucun usage de la servitude

enclavée et si elle devait bénéficier d'une servitude de droit, tandis qu'une telle recherche était exigée pour établir si le vendeur était tenu de déclarer une servitude non apparente, la cour d'appel

[...] du fait de la réouverture du passage litigieux ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions d'utilisation de la servitude grevant la parcelle [...] au profit

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de Me Nallet-Rosado, représentant la commune

suivant : CONSTITUTION DE SERVITUDE En vue de permettre à Monsieur et Madame Y..., propriétaires de la parcelle de terre cadastrée commune de [...] section [...]

s'agit d'une servitude continue.

RG N° 06 / 00118 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD SCP POUGNAND COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1RE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 21 OCTOBRE 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 04 / 00118) rendu

mention d'aucune servitude.

aucune fraude dès lors qu'il a pu se prévaloir en toute bonne foi de la servitude de passage reconnue par la cour administrative d'appel de Marseille et que le jugement rendu par le juge judiciaire le

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 13224 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2014- Tribunal de

et du II.2 de l'article U3 du règlement du PLU de la commune. 5.

l'extinction de la servitude de passage bénéficiant à la parcelle commune de [Localité 10] section [Cadastre 7] n°[Cadastre 2] grevant la parcelle section [Cadastre 7] n°[Cadastre 5] ; ordonné la radiation

suivantes : - le puits sera commun entre tous les propriétaires des bâtiments, - la grande cour demeure aussi commune, - pour garnir et dégarnir les lots du clos et des jardins, il sera établi

par destination du père de famille, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la prescription et a souverainement retenu que le fait que la fenêtre et la servitude de vue qu'elle constituait ne soient

d'une servitude de passage, - prévoyait, sur le plan de conception indexé à l'acte, qu'un mur serait érigé est faux, sauf à vider de tout sens la constitution d'une servitude de passage.

Si la commune de Renescure reconnaît dans ses écritures en défense l’absence d’une servitude de passage au profit de la parcelle adjacente et soutient que la requérante ne doit pas tenir compte de cet

Il est indiqué au sein de cette même partie que les objectifs poursuivis par cette servitude seront reportés par l'instauration de nouvelles servitudes de mixité sociale, cette adaptation constituant l'un

La commune de Chennevières-sur-Marne prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 18 février 2015, de : - débouter la SCI I...

; que ledit cahier des charges contient un rappel complet de la servitude qui fonde l'action des époux A... en son paragraphe 14 intitulé « servitudes de droit privé conventionnelles consenties au profit