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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
20 février 2025
part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01051_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
public pour justifier l'édiction à son encontre d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ; - la décision est entachée d'une erreur de fait ou, à tout le moins, d'une inexactitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107713_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle1ère chambre
DTA_2120295_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205618_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Q est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903364_20230220
20 février 2023
20 février 2023
H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00235_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
- elle méconnaît l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la parcelle était toujours affectée à l'usage direct du public ; - elle est entachée d'une inexactitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103496_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle1ère chambre
DTA_2101924_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309561_20250804
4 août 2025
4 août 2025
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle8ème chambre
DTA_2406733_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
provisoire de séjour sur le fondement de l’article 5 de l’accord franco-béninois du 28 novembre 2007 mais que l’agent de la préfecture lui a demandé de retirer cette demande ; - elle est entachée d’inexactitude
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02747_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'appelant ne peut donc utilement se prévaloir des inexactitudes matérielles qui entacheraient le jugement attaqué du tribunal administratif pour en demander l'annulation pour irrégularité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300154_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Compte tenu de cette mesure constitutive d'une simple tolérance de l'administration en l'absence de toute preuve de charge réellement engagée dans l'intérêt de la société F.E.
Source officielle8e chambre
DTA_2300469_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle7ème chambre
DTA_2305538_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
leur requête est recevable ; - la décision est entachée d'incompétence ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'architecte des bâtiments de France a émis un avis simple
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300396_20230201
1 février 2023
1 février 2023
La simple réalisation d'un croquis sans mention de toute échelle ne saurait constituer un référentiel de base pour déterminer le respect des perspectives ; * elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePage 64 sur 255