et économique et à l'aménagement du dialogue social au sein de la société Metifiot ainsi que les articles 1103 du code civil et L. 2314-2 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, la société

réserve sur le calcul des cotisations sociales versées au titre de ces salariés et sur l'abattement pratiqué par la société ; que pour écarter néanmoins l'existence d'une validation tacite par l'URSSAF

délictueux, est recevable à demander réparation du dommage résultant directement des agissements constitutifs d'abus de biens sociaux commis par l'ancien président de la société ; qu'en exigeant, en plus

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements et arrêts rendus contre une société doivent être signifiés à leur siège social ; qu'en déclarant valable la signification effectuée à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention

de la mère d'Yvette Y..., aucune cotisation n'a été versée aux organismes sociaux pour son activité exercée au sein de cette entreprise, ladite société étant inconnue tant de l'URSSAF que du GARP ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Saint-Chamond, 25 / la société Sofiza, dont le siège est ..., 26 / la société Le Shop, dont le siège

F..., alors qu'il était salarié de la société [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delplanque, dont le siège est ...

; que les fonctions de membre du Directoire ne prenant effet qu'à compter de l'acquisition par la société de la personnalité sociale, il résulte des énonciations de l'arrêt selon lequel les statuts de

figurant sur l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ; qu'en l'espèce, l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés indiquait que l'adresse du siège social de la société MMA

de l'extrait K bis que son siège social est situé au [Adresse 1], qu'ainsi la société n' a pas fourni cette mention contrairement à l'obligation qui lui en est faite. 6.

[C] a été démis de son mandat social de président de la société Nerim Group au profit de M.

de la société à responsabilité limitée Inter Plastic (la société), mise en règlement judiciaire converti en liquidation des biens et dont il était le gérant, et à payer une certaine somme à titre de provision

X... ; "et aux motifs que sur l'abus de biens sociaux, il n'était pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité de gérant de la société Jean Louis, il avait fait assurer le paiement intégral du fonds

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION

ARRET N° 18/661 LM/MF COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 OCTOBRE 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Septembre 2018 N° de rôle : N° RG

de la somme de 716 933,21 euros au titre de la régularisation des dépenses sociales en lien avec l'activité de restauration entre 2006 et 2009 ; Attendu que la société Clear Channel France fait grief