ARRET N°320 CP/KP N° RG 20/01539 - N° Portalis DBV5-V-B7E-GBL4 [H] [H] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E-MARITIME - DEUX-SEVRES RÉPUBLIQUE

BOCAGE [O] (ci-après dénommé CREDIT MUTUEL) a assigné monsieur [S] [E] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 23/04/2025 afin qu'il soit condamné en sa qualité de caution solidaire, au visa

Mutuelle du Mans mutuelle générale française accidents, aux droits de laquelle vient la société Mutuelle du Mans IARD (l'assureur), a réglé au prêteur la créance résultant du prêt en contrepartie de la

[W] [U] Mme [K] [D] ÉPOUSE [U] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VANNES REPUBLIQUE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

du prêt proposé par la société Crédit mutuel à M.

[B] [T] est président de la société BDMG, cliente de la Caisse de Crédit Mutuel.

JMPH Mahoga One, 2°/ à la société Crédit mutuel de [Localité 4], société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE RCS n° 434 651 246, ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître Valérie KUZNIK loco Maître Frédéric GONDER,

) des Alpes-Maritimes, société civile coopérative à capital variable dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

En l'absence d'un quelconque règlement des sommes dues par les cautions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] SERVON [Localité 6] saisit la juridiction de céans aux fins de voir condamner les cautions

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Caisse de crédit mutuel d'Ajaccio, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

de la société débitrice cautionnée, sur les risques que lui faisait courir son engagement à hauteur de 60 000 euros.

Cantal, dont le siège social est ...

la banque), venant aux droits de la Caisse de crédit mutuel de Dinan Centre, a consenti à la société Bretagne bureau finance (la société BBF) un prêt dont M.

Le Crédit Mutuel a consenti le 18 octobre 2013 à la société Fleurs et C.I un second prêt professionnel de 20 000 euros dont Mme [S] s'est aussi portée caution personnelle et solidaire à hauteur de 20 000

[O], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe, et l'avis de M.

de Crédit Mutuel de Lorient Sévigné justifie par la communication des relevés du compte bancaire no30450627 de la société BRETAGNE PREVENTION d'une créance au 23 janvier 2004, date du redressement judiciaire

l'obligation de la caution de s'informer de l'évolution de la société' (sic).

qu'il avait souscrit au profit de la Caisse de crédit mutuel de Chalon-sur-Saône (la caisse) le 30 juillet 2004, en garantie du prêt consenti à la société Jardinerie Collin, M.

solidaire du remboursement de toutes sommes dues par la Société SECM à la Caisse de Crédit Mutuel de CHINON (le Crédit Mutuel) à hauteur de 50 % de la dette globale, dans la limite de 27.840 Euros, toutes