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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2402963_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 6341-1 du code du travail : " () les régions () concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302132_20240801
1 août 2024
Aux termes de l'article 6 du décret du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406636_20240507
7 mai 2024
laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé sa nomination au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe stagiaire
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465510.20241127
27 novembre 2024
pouvoir la note de service du 20 mai 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a précisé les modalités d'accomplissement de l'année de stage des professeurs des écoles stagiaires
3ème chambre
DTA_2108210_20230307
7 mars 2023
A a été nommé, par arrêté du inspecteur du permis de conduire stagiaire à. Par un arrêté du, son stage a été prolongé d'une durée de quatre mois, jusqu'au 31 décembre 2020.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
, d'une créance non sérieusement contestable ; - elle n'a jamais fait supporter la charge de l'investissement dans son matériel pédagogique par la Caisse des dépôts et consignations, ou par les stagiaires
Chambre 3
DTA_2003343_20230511
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 7 octobre 1994 susvisé : " Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 () et à celles
6ème Chambre
DTA_2110069_20240628
28 juin 2024
1°) d'annuler les décisions du 9 juin 2021 refusant de lui accorder un nouveau sursis d'installation et de la nommer au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe stagiaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01691_20250227
27 février 2025
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement dans le corps des professeurs agrégés stagiaires
5e Section - 1re Chambre
DTA_2320663_20260416
16 avril 2026
loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, le motif de l’annualité budgétaire ne pouvait pas être légalement opposé à un fonctionnaire détenant une créance sur son administration ; - les fonctionnaires stagiaires
DTA_2321421_20260416
DTA_2321663_20260416
DTA_2322368_20260416
1ère chambre
DTA_1902338_20230217
17 février 2023
et mentionnant le nom du formateur, Mme F, le bilan de fin de formation signé, le titre de séjour et la carte vitale du stagiaire, et les onze tests remplis par le stagiaire et corrigés par l'organisme
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00740_20221004
4 octobre 2022
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Les adjoints techniques territoriaux stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe stagiaires
17e Chambre B
616263c510de15342de14835
12 décembre 2013
sur une période de 26 semaines, avec une alternance de stages pratiques et de stages théoriques, fixée par un « calendrier de la formation initiale des médecins conseil stagiaires. 42e promotion » et
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867a2
10 décembre 2002
A compter du 1er septembre 1996 et pour la durée de l'année scolaire 1996-1997, Madame X... exercera les fonctions de professeur des écoles stagiaires rémunérées par l'état en application d'un contrat
DCA_23MA02903_20241022
22 octobre 2024
commune de Gignac-la-Nerthe afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 20MA00083 de la Cour du 5 avril 2022, en ce qui concerne sa réintégration dans le grade de chef de service de police municipale stagiaire
7ème chambre
DTA_2303030_20240513
13 mai 2024
B a été et nommé fonctionnaire stagiaire le 7 décembre 2020.
2ème chambre
DTA_2202882_20250320
20 mars 2025
classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont (…) licenciés (…) » . 3.
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