Il se prévaut de deux messages qu'il a lui-même fait parvenir à son employeur sous les dates des 15 avril et 23 juillet 2015, dates qui constituent selon lui la date de prise de connaissance par l'employeur

Seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés.

le taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt du 30 mars 2004 erroné et a annulé la stipulation d'intérêts insérée à ce contrat notarié, avec substitution du taux légal au taux conventionnel à

et des conditions de travail effectuée le 6 mai 2010 n'avait pas permis de trouver dans l'établissement de poste compatible avec son état de santé et a précisé qu'elle pourrait être reclassée dans un

La société VORTEX fait valoir par ailleurs que la convention collective de la radiodiffusion ne précise rien sur le travail de nuit et qu'aucun avenant en ce sens n'a été pris à ce jour ; que si les articles

qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou sauf en cas de substitution d'employeurs intervenue

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Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé

VI de la convention collective nationale applicable, a engagé, auprès de 37 salariés sur les 141 salariés employés, un processus de proposition de mobilité vers la société Alyzia Roissy Ramp 2 (ARP 2)

Elle relève que l'employeur n'a pas mis en place une médiation ni une enquête après qu'elle a saisi le CHSCT de sa situation, Elle relève enfin que depuis son départ de l'association ATEC, elle n'a connu

été proposé par l'entreprise entrante.

A B pour motif économique et a refusé cette autorisation.

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AUX MOTIFS QU'il ressort de l'ensemble des pièces versées le fait que Monsieur Y... a donné son accord exprès à une substitution d'employeur, laquelle a donc été faite de façon conventionnelle.

VI de la convention collective nationale applicable, a engagé, auprès de 37 salariés sur les 141 salariés employés, un processus de proposition de mobilité vers la société Alyzia Roissy Ramp 2 (ARP 2)

Pour statuer ainsi, le tribunal a observé que la société a déclaré que c'était à la lecture de son compte employeur qu'elle a constaté que des prestations relatives à l'accident en cause lui avaient été

L'employeur a qui incombe la charge de la preuve du respect de ses obligations à cet égard ne justifie, en effet, nullement de la réalisation de tels entretiens ni même d'une simple proposition qui aurait

Il doit être confirmé par substitution de motif en ce qu'il a validé le redressement à hauteur de 10 527,80 euros.

Elle ajoute que le scanner n'a pas à figurer au nombre des pièces mises à la disposition de l'employeur en raison du secret médical.

Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que Mme [J] [A] a réclamé à son employeur des heures supplémentaires en 2017 et 2018.