de mise en accusation et renvoyant la procédure au juge d'instruction ; que les dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale n'étaient plus applicables à compter de l'infirmation de l'ordonnance

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légales, sur la circonstance inopérante qu'étaient incluses dans les dispositions conventionnelles d'autres primes sans lien avec le temps de travail effectif, telles que la prime d'ancienneté et la prime

[T] [E] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé sous mandat de dépôt criminel le 17 janvier 2023. 3. Les avocats de M.

attaqué a déclaré Thullier coupable du délit de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité et l'a condamné en répression à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et dix mille

Mis en examen, notamment, des chefs susvisés, M.

compensatrice de loyer puis dans un second temps de la mise à disposition d'un logement au sein des logements disponibles des résidences dont il avait la charge jusqu'au 4 avril 2019, date à laquelle

: « 1°/ qu'en matière d'urbanisme, les infractions d'exécution de travaux non autorisés par le permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, s'accomplissent pendant tout le temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Y... a régulièrement acquis, par prescription trentenaire, le droit de conserver son chêne en l'état" et que "la présence du chêne est antérieure à la mise en place d'une clôture par M.

à la disposition du chauffeur permet à la société Voxtur ''de localiser, en temps réel, chaque véhicule connecté, de manière à procéder à un dispatche optimisé et efficace des courses, en termes de temps

de base légale à sa décision en regard des textes visés au moyen " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu sur une autoroute, de nuit, par temps

ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le forfait jour doit être mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

et a été mise à dispositions de trois structures distinctes.

Par requête du 24 mars 2021, au terme de l'enquête diligentée à la suite de la mise en cause de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

7 juin 2016 qui a prononcé la mise en accusation de M.

des avocats des parties; "que constitue une violation des droits de la défense l'inobservation de ces prescriptions ayant pour objet de mettre en temps utile les parties et leurs conseils en mesure