Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04289_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A de l'activité illicite de trafic de stupéfiants, et non uniquement à son chiffre d'affaires ou à ses encaissements, et qu'elle a d'ailleurs été intégralement employée pour réaliser un investissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201032_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 dès lors qu'elle constitue un traitement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002482_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ainsi, l'insuffisance du dossier de demande sur ce point n'a pu exercer d'influence sur le sens de la décision contestée.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002949_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'environnement ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation des articles L. 181-3, L. 511-1 et L. 512-7 du code de l'environnement en raison des nuisances olfactives pour le voisinage, de l'augmentation du trafic
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007952314
12 mai 1997
12 mai 1997
. : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21555_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205867_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
habitants qui ne résident pas forcément dans une zone inondable, les eaux montent rapidement ; - la vulnérabilité du bassin versant est très forte : des axes de communication majeurs, le trafic
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318202_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308744_20260203
3 février 2026
3 février 2026
été mises en œuvre ; - aucun aménagement entre l’accès au projet et la D37 n’a encore été réalisé ; - le projet accroît le risque routier du fait du manque de visibilité et de l’augmentation du trafic
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300231_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B a été contrôlé, le 27 février 2023, en application des dispositions citées au point 3 sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300554_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
entretien de naturalisation, avoir aussi bénéficié du soutien financier d’un oncle établi en République démocratique du Congo, oncle connu pour avoir participé à une affaire de blanchiment de fonds, de trafic
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5703
5 avril 2001
5 avril 2001
He also criticised the intervention of the Minister of Justice and alleged that the press campaign surrounding the trial had influenced the judges concerned.
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6b5
21 février 1994
21 février 1994
de 500 francs chacune ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 à 7 du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985, 3, 30, 86 et 90 du traité
Source officiellesoc
613723eecd58014677410076
9 avril 2002
9 avril 2002
des dossiers de Mme X... a été répartie entre les salariés qui les ont pris en charge en son absence ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de moyen de nature à avoir une influence juridique sur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0219JUD001620690
19 février 1996
19 février 1996
Le président du tribunal pense que (...) l’article 2, applicable au trafic en mer, doit entrer en jeu chaque fois que cela se révèle approprié.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0206JUD001155321
6 février 2025
6 février 2025
On 22 January 2020 an administrative-offence report was drawn up against the applicant by the police for driving while under the influence of drugs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10085
22 janvier 2020
22 janvier 2020
La société Phone House a ainsi enregistré dans ses magasins une baisse de 15 % du trafic et a vu ses volumes de ventes fortement impactées.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il est reproché à l'étude d'impact de ne pas comporter d'évaluation suffisante des incidences de l'accroissement de l'activité de la carrière sur le trafic routier, alors que les routes départementales
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03790_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elle a fait l'objet d'une suspension administrative par un arrêté du ministre de l'intérieur du 21 juin 2017 pris dans le cadre d'une enquête judiciaire portant sur un possible trafic de titres de séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106205_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ainsi, à supposer qu'une autorisation d'urbanisme était requise, cette omission est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'une'infraction aux règles d'urbanisme ne constitue
Source officiellePage 64 sur 138