sous-traitant Cireme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

contrats de sous-traitance n’excédait le montant de 5 000 euros, de sorte qu’elle n’était pas tenue à l’obligation de vigilance.

- sur la mise en 'uvre des pénalités prévues aux contrats de sous-traitance La société appelante demande dans ses conclusions « la mise en 'uvre des articles 7-7 contrat de sous-traitance » qui

a : * Retenu l'existence d'une chaine de sous-traitance, * Débouté la Société IBM FRANCE, en sa qualité de subrogé dans les droits des sous-traitants, de sa demande en restitution de la somme de 1.795.069,34

énumérés qu'est pratiqué un travail soigné, ce qui était de nature à faire croire qu'elle fabriquait elle-même ou faisait fabriquer lesdits produits, - l'indication selon laquelle la société FMC serait sous-traitante

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 OCTOBRE 1982) QUE LA SOCIETE BALOUT ENTREPRENEUR, AYANT

le couvert d'un prétendu contrat de sous-traitance établi par ses soins mais signé par son conducteur de travaux, avait en pleine connaissance de cause utilisé une main-d'oeuvre qui lui était prêtée en

le couvert d'un prétendu contrat de sous-traitance établi par ses soins mais signé par son conducteur de travaux, avait en pleine connaissance de cause utilisé une main-d'oeuvre qui lui était prêtée en

le couvert d'un prétendu contrat de sous-traitance établi par ses soins mais signé par son conducteur de travaux, avait en pleine connaissance de cause utilisé une main-d'oeuvre qui lui était prêtée en

le couvert d'un prétendu contrat de sous-traitance établi par ses soins mais signé par son conducteur de travaux, avait en pleine connaissance de cause utilisé une main-d'oeuvre qui lui était prêtée en

de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, sous réserve d'avoir été préalablement agréé par le maître de l'ouvrage, le sous-traitant a une action directe contre ce dernier

de sous-traitance conclu entre elles.

se référant expressément "à l'obligation découlant de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 de mettre la société JAF en demeure de s'acquitter de ses obligations à l'égard des sous-traitants",

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la substance des contrats de sous-traitance pour la mise à disposition à temps de personnels des entreprises de services du numérique", la cour d'appel - paraissant avoir confondu les contrats de travail

Trois rubriques sont mentionnées : les reprises architecturales, les frais d'encadrement techniques des sous-traitants et les frais fixes, au total une somme de 77°172 ¿ HT.

de l'article 1382 du code civil, une faute à l'égard du sous-traitant ; Et que, de cette faute est résulté un préjudice pour le sous-traitant, " constitué par le solde qui aurait dû lui être payé grâce

S'agissant du recours à la sous-traitance : 5.

premier alinéa, que le médecin-expert est désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et un médecin-conseil ou, à défaut, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales; qu'il