CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940ba9ba5988459c3d7df
17 février 1965
PAR DAME VEUVE Y..., AU MOTIF QUE LES DROITS DE PROPRIETE INDIVIS QUI PORTENT SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION NE SE PERDENT PAS PAR LE NON-USAGE ET QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE SERVITUDE MAIS D'UN DROIT D'USAGE
Avis
CADA:20220406
17 février 2022
En application de l’article 8 quater C de son règlement Intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés dans son avis de partie
cr
é et analysé les faits poursuivisc/Bruno Z
61372623cd580146774233d4
7 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079a7e49ba5988459c4b4f3
16 juin 1976
(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE.
civ3
6137223ecd580146773fb67d
20 décembre 1994
(Orne), Bellème, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Hélène X..., demeurant à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a21
3 novembre 2005
SUR CE Considérant que les époux DU MANOIR DU X... qui ont acquis en 1998 par acte reçu par maître GOZLAN des biens immobiliers sis à Paris boulevard Poissonnière, locaux à usage commercial, qu'ils
6137262ecd580146774238e7
11 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372380cd5801467740aa27
4 mai 2000
, de constater que la SCP, qui occupe les lieux uniquement à usage professionnel, ne peut se prévaloir du droit au renouvellement du bail, d'autre part, de déclarer valable le second congé délivré le 30
5e Section - 2e Chambre
DTA_2102406_20220915
15 septembre 2022
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d'une part, la réalité de leur préjudice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210032
16 janvier 2020
. ; Aux motifs propres, qu'à défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 être fixés selon les usages en fonction de la situation
6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
6137258ccd5801467741eaac
23 mars 1994
X..., agissant en sa qualité de représentant légal du Syndicat des consommateurs et usagers d'Annecy et de ses environs, en sa constitution de partie civile, a déclaré Y... responsable du préjudice subi
ECLI:FR:CCASS:2020:C100654
4 novembre 2020
R... un droit d'usage et d'habitation viager à titre gratuit strictement personnel sur une partie de ce bien, à charge pour ce dernier d'entretenir et de réparer ledit logement en assumant les obligations
61372313cd58014677405149
20 mai 1998
juges du fond, tenus de qualifier une partie d'immeuble dans le silence ou la contradiction du règlement de copropriété, ne peuvent valablement se prononcer sans relever les modalités de l'usage fait
2ème chambre
DTA_2100929_20230217
17 février 2023
A n'a pas démonté le ponton dont il avait l'usage sur la partie du domaine public dont il avait la jouissance. M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946468
27 avril 2011
tribunal administratif d'Amiens, présentée pour la SOCIETE HOLDING SARL BOURGEOIS, dont le siège est Place du 14 juillet à Villers-Bretonneux (80380) ; la SOCIETE HOLDING SARL BOURGEOIS demande, d'une part
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00292
20 mars 2019
Y... ont été investis dans la société ; que cependant force est de constater qu'il n'en justifie pas, le seul élément objectif d'un usage dans l'intérêt de la société étant le paiement direct par la partie
6079a8989ba5988459c4e188
12 janvier 1971
(ROLAND), PREVENU D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 JUIN 1970, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE, SUR CONSTITUTION DE PARTIE
6ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc85789697
4 octobre 2024
; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement
ECLI:FR:CCASS:2024:C300683
12 décembre 2024
société civile, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Foncière du Nord, ont formé le pourvoi n° T 23-12.804 contre un arrêt rendu le 6 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris
Page 64 sur 12459
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.