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[X] peut prétendre à 90,05 % du prix de vente de ce véhicule, contre 9,95 % à Mme [B]. Mme [B] fait valoir quant à elle qu'elle a droit à la distribution de la moitié du prix de vente.

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Il sera fait droit à cette demande. Par suite de la résolution du contrat de vente, la SAS AREB INVEST doit restituer à [U] [E] le prix de vente du bien.

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Le contrat de vente stipule : "L'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et

2010 au jour de la jouissance divise pour les vignes en Cote du Rhône et pour celles en vin de table, ainsi que les contrats de vente résultant de l'exploitation des terres et bois, pour les besoins de

L'article 1601-3 suivant indique que la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions

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Avant-dire droit sur l'évaluation de la réduction du prix de vente et des préjudices, le tribunal a invité M.

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L’appartement de Madame [I] bénéficie de la jouissance de deux terrasses situées côté Est et Sud de la façade, lesquelles comportent des jardinières intégrées dans des murets de la structure même de la

premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la location d'un bien entraîne certains frais et impositions, c'est par une appréciation souveraine du préjudice de jouissance

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