position ingénieur-cadre supérieur ; qu'il a été licencié le 7 décembre 2001; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié

d'une décision du conseil d'administration de la société, ce dont il résulterait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait procéder à sa réduction sans violer

X..., la cour d'appel, qui n'a pas justifié des Houillères du Bassin de Lorraine qu'elles justifient leur choix d'écarter le salarié du classement à l'échelle 14, a violé par refus d'application l'article

cour d'appel s'est bornée à relever qu'en vertu du nouveau barème conventionnel, ''les anciens salariés [jusqu'alors classés aux échelles 1 et 2] ont été reclassés au stade initial de l'échelle 3, sans

" ; qu'il est prévu qu'après avoir demandé un réexamen de son classement auprès de sa direction, le salarié qui conteste son classement peut "transmettre son dossier à une instance nationale paritaire

de cadre dirigeant ne requiert pas que le salarié se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle ni qu'il relève de la catégorie d'emploi classé, par la convention

CAFDES étant titulaires de droit du nouveau ; qu'en excluant que l'exposant, titulaire de l'ancien CAFDES et réputé titulaire du nouveau, puisse être classé en classe 1, la cour d'appel a violé les articles

l'article 1134 du code civil ; 3 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses d'un contrat ; qu'en l'espèce, l'article 8-3 du contrat de travail n'autorisait pas le salarié à percevoir

Y... une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que l'indemnisation de la clause de non-concurrence n'est pas en droit celle de la perte mécanique d'un

Y... de la nécessité de procéder au remboursement quand ce remboursement aurait dû être spontané, le juge d'appel a méconnu l'obligation de loyauté et de probité incombant à tout salarié et violé l'article

X..., salarié de la société ATT, a bénéficié, à compter du 1er mars 1978, de la garantie d'un contrat souscrit par son employeur au profit des cadres et assimilés de l'entreprise prévoyant l'attribution

(Nord), 8 ) Mme Marie-Claude I..., demeurant ... (Nord), 9 ) Mme Françoise J..., demeurant ... (Nord), 10 ) Mme Annick E..., demeurant ...

de la clause de non concurrence ; or, en premier lieu, que l'annulation de la clause de non-concurrence ci-dessus prononcée produisant un effet rétroactif, ladite clause est réputée n'avoir jamais existé

paiement de son salaire, a violé les articles 1134 et 2274 du Code civil, L. 143-4 du Code du travail ; 3 / que l'exigence d'un accord exprimé du salarié à toute modification de son contrat de travail

), la cour d'appel a violé ensemble l'article 6-6 du décret n° 84-429 du 5 juin 1984 et l'article 97 du règlement général des personnels du CIRAD ; alors que, de seconde part, en tout état de cause,

et sollicitait d'être rétablie dans ses droits et classée au niveau 1.2 ; que de son côté, l'employeur soutenait que si le coefficient n'avait pu être modifié sans l'accord de la salariée, la rémunération

X... avec la société BMSA, retient que cette dernière aurait dû procéder au licenciement économique du salarié ; alors, d'autre part, que viole les articles 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué

durée de vingt-quatre mois à compter du 27 mai 1997 en qualité de directrice affectée à l'établissement de Clairefontaine Lamorlaye, Mme X... a été affectée dès le 2 juin 1997 en application de la clause

de le nommer inspecteur commercial au développement sur le secteur de Perpignan à compter du 1er septembre 2004 ; qu'après avoir accepté sa mutation le 19 mai, le salarié, estimant que son contrat avait

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 décembre 2000), que la société France Manche qui est concessionnaire de la construction et de l'exploitation du tunnel sous la Manche, lequel est classé