airlines, arrêté le 20 août 1991, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que le juge-commissaire a autorisé le liquidateur "à organiser la mise à disposition de l'outil d'exploitation

un établissement ouvert au public, d'y être employée ou d'y participer financièrement durant cinq ans et une interdiction pour cinq ans d'exploiter un débit de boisson ; "aux motifs que de nombreux

Par exploit du 23 novembre 2022, [B] [X], représenté par sa tutrice, a fait assigner [K] [N], [Q] [V] et la SARL NOTAIRE [Localité 3] [Adresse 4] devant le Tribunal judiciaire de LYON afin d'obtenir à

Elles font valoir que le loueur n'a absolument pas permis à sa locataire-gérante d'avoir la capacité d'exploiter le fond ; qu'il était impossible d'exploiter un restaurant sans accès à l'eau potable, dans

pour certaines administrations (Cram et Ddass) ; que, dans le cadre de ces mesures, les époux X... ont été entendus également sur la situation du foyer-logement pour personnes âgées situé au Vigan exploité

consenti une sous-licence à la société Ofrep, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 5 / qu'en affirmant, au seul visa

[F] de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société [1] aux dépens de l'incident.

Par exploit d'huissier signifié le 3 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à Paris 18ème a fait assigner M.

ses propres constatations, en violation des articles 173-1 et L. 214-3, L. 511-1 et L. 512-2 du code de l'environnement ; 3°/ qu'à supposer qu'il soit considéré qu'en soumettant les constructions visées

1998) d'avoir confirmé le jugement qui l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

pas de retenir la réunion des éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux ; qu'il résulte du dossier que la location d'un véhicule utilitaire a été effectuée pour les besoins du commerce exploité

sans sa communication préalable à l'adversaire, ne permettant pas à celui-ci d'en prendre connaissance, viole le principe du contradictoire, et que la cour d'appel ne pouvait rendre son arrêt, sans visa

Il est de plus noté que les sociétés SDV ne sollicitent aucune limitation de l'indemnisation de l'expéditeur, plaidant le débouté des appelantes.

Estimant que son activité avait été impactée par ce sinistre, entrainant une perte d'exploitation, puisque le 5 août 2022, le magasin n'était exploité qu'au 2/3 de sa capacité pour garantir la sécurité

Suivant exploits en date des 23 et 24 novembre 2020, M.

Ils ont, ensuite, dénié à la locataire le droit à indemnité d'éviction en raison du défaut d'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés pour l'exploitation de leur villa, puis

; qu'au titre des préjudices de la société GBH, l'expert les chiffre à 513.435,51 € en ce qui concerne le préjudice matériel et à 840 234,00 € en ce qui concerne les pertes d'exploitation ; qu'il y a

Par courrier du 11 décembre 2014, monsieur [Q] a sollicité de maître [L] des explications relatives aux tantièmes de copropriété ainsi que sur la surface du lot n°1.