Le 20 mai 2019, Monsieur [G] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de VICHY aux fins notamment de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir diverses sommes à titre indemnitaire

1792 du code civil (jugement, p. 40 § 3) ; 1°) ALORS QU'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

responsabilité du fait des produits défectueux La société Engie fonde sa demande indemnitaire, à titre subsidiaire, sur la responsabilité de droit commun de la société SMAC et de ses fournisseurs, voir

défaut de stipulation contractuelle prévoyant l'imputation du paiement des taxes foncières à la locataire, la société bailleresse qui en supporte la charge en tant que propriétaire des locaux ne peut voir

maîtrise d'œuvre du projet à un groupement conjoint d'entreprises composé de la société Falandry-Chevignard Architectes, cabinet d'architectes mandataire du groupement, du bureau d'études techniques voirie

Par acte du 13 décembre 2022, la société Fish and pack a assigné la société Seafood aux fins de voir reconnaître ce contrat d'agence commerciale et de paiement de diverses sommes.

Suivant ordonnance en date du 2 décembre 2021, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Laval, saisi par la SCIC d'HLM COOP LOGIS d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'action

chevaux, de sorte que le parcours doit en effet être adapté au niveau des cavaliers, de même que les inter-distances de sécurité, l'allure et le tempérament des chevaux: - cependant, le cavalier se voit

Rachidi construction devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de voir : - déclarer caduque l'ordonnance du juge de l'exécution du 2 mars 2020, - prononcer en conséquence

594,86 €, qu'il est contesté à hauteur de 3 102 577,62 €, et qu'il y a des instances en cours pour un total de 189 055,53 € ; Attendu que le liquidateur judiciaire, en la présente instance, souhaite voir

[Q] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 23 juillet 2025

[E] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 4 août 2025; -

jusqu'au 31 mars 2009, a adressé à la SCI un congé avec effet au 30 avril 2009 ; que la SCI a assigné la SCA en paiement des loyers échus et à échoir jusqu'à la fin du bail, et subsidiairement pour voir

Il est admis que le louage d’une chose suppose l’acceptation de la personne avec laquelle on entend contracter et ne peut donc résulter de l’occupation au vu et au su du bailleur ou de la circonstance

Sur ses demandes reconventionnelles, - de constater la réduction proportionnelle du prix du contrat de louage d'ouvrage qu'il a conclu avec M.

Le bail précisait qu’il était conclu en stricte application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses, à l'exclusion expresse du régime des baux d'habitation principale de la loi n°89

[O] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] aux fins de voir : - constater la résiliation de plein droit, à compter du 31 mars 2022, de l'engagement d'occupation du 18 juillet

[B] et le Service Tutélaire Mutualiste Alpes Administration -ASAT, aux fins de voir notamment prononcer la résiliation du bail aux torts de M.

[F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater par l'effet du commandement en date

La bailleresse produit ainsi un audit technique patrimonial et un procès-verbal d'huissier pour établir le mauvais état de certaines parties du bâtiment et des voiries, à savoir les menuiseries extérieures