La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Ces dispositions sont d’ordre public et les parties ne peuvent y déroger.

avocat Monsieur Richard ZZ... ... ... 69530 BRIGNAIS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat RG 07/ 5354 Madame Josette

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [U] et M. 

[Y] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Lorraine GAY de la SELARL CABINET NOUVELLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C593 Substituée à l'audience par Me Emilie SUDRE, avocat au barreau

[Z] [T] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 PARTIES INTERVENANTES : SAS GEMMJ en la personne de Me [L] [V] en qualité de mandataire

Monsieur [P] [O] né le 02 Décembre 1946 à [Localité 23] [Adresse 11] [Localité 15] ayant pour avocat postulant Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Emilie

DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Madame [K] [C] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 12] Représentée par Me Emilie

de NANCY, substitué à l’audience par Maître LECHAUDEL, avocat inscrit au barreau de la MEUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ JUGE UNIQUE PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie

Michel L..., domicilié [...] , 18°/ à Mme Josette M..., domiciliée [...] , 19°/ à M. Patrick N..., domicilié [...] , 20°/ à M. Denis O..., domicilié [...] 21°/ à M.

présidence d'un bureau de vote aurait été refusée ; que, toutefois, il résulte de l'instruction et, notamment des procès-verbaux produits au dossier que Mme C... a présidé le bureau n° 215, que Mme Josette

FLEURS, en la personne de son représentant habilité, domicilié en cette qualité, Quartier Quiez-83190 OLLIOULES représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me Josette

La dernière fois, le prélèvement fut réalisé par frottement du coton-tige contre la paroi intérieure de la joue du requérant, les policiers (...) quittèrent la cellule et le détenu y resta non menotté

En application de ce dernier texte il est constant que la suspension de la prescription, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, ne joue qu'au profit

à piloter un projet, vous vous étes mis à hurler au téléphone : tu te prends qui '» « tu te prends pour un Dieu ' » « est ce que tu sais vendre un hayon de A à Z », « fais très attention, à quoi tu joues

Aussi, nous devons donc constater que votre reclassement est impossible compte tenu du caractère restrictif des réserves émises par le médecin du travail et de votre refus d'accepter cette proposition.

stipule à l'article 18 que l'engagement solidaire que ses membres ont consenti, en vertu du marché, au profit du maître de l'ouvrage, n'a d'effet qu'au seul profit de ce dernier ; que cette solidarité ne joue

conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse a été irrégulièrement associé à la procédure ; - les documents soumis à la consultation du public étaient insuffisants ; - les observations émises

j) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - la production d’une autre attestation que celle exigée révèle l’intention d’induire en erreur l’administration ; - en raison des prescriptions émises

.): l’accusé, qui a eu connaissance de la (prétendue) cause de nullité au plus tard lors de l’ouverture des débats, ne l’a pas invoquée d’emblée (...) devant le tribunal de district de Zell am Ziller."

seulement que les dispositions susrapportées soient interprétées à la lumière de l'article L 212-1 du CPI d'après lequel l'artiste du spectacle est la personne qui "représente, chante, récite, déclame, joue