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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372418cd5801467741235c
27 mai 2003
27 mai 2003
naturelle, la cour d'appel aurait violé l'article L. 125-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il appartient à l'assureur dont le contrat est en vigueur au jour de la première manifestation du risque de
Source officiellecr
éesc/Bruno Y
6137253acd5801467741c05b
22 mai 1989
22 mai 1989
civil, 2 du Code de procédure pénale, L. 124-1 et L. 420-1 du Code des assurances et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la GMF assureur, de la responsabilité civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200025
8 janvier 2009
8 janvier 2009
du code des assurances ; 2° / que dans ses conclusions, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3d7
3 juillet 2007
3 juillet 2007
L'action en répétition par l'assureur, d'une somme indue versée à l'occasion d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de son paiement en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200041
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du code des assurances et 1998 du code civil ; Attendu, selon le jugement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53bc601f0831899165d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions susvisées, elle demande à la cour d'appel de : -dire et juger que la sanction de l'alinéa 5 de l'article L.242-1 du code des assurances ne peut s'appliquer qu'aux seuls
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200989
13 juin 2013
13 juin 2013
X... a indiqué renoncer à ce contrat en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que l'assureur l'ayant mis en demeure d'avoir à payer la somme de 48 669,80 euros correspondant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210362
25 mai 2022
25 mai 2022
civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 8°) ET ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
Source officielle4ème chambre
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300630
19 mai 2009
19 mai 2009
que visant exclusivement les dommages répondant aux exigences de l'article L. 241-1 du code des assurances, ce texte ne concerne que l'assurance obligatoire garantissant la responsabilité pouvant être
Source officielleciv3
613721d8cd580146773f803d
10 février 1993
10 février 1993
telle, est nulle par application de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 48) qu'une telle clause ayant pour effet de créer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300766
30 juin 2015
30 juin 2015
la cause déterminante du dommage subi par les époux X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 125-1 du code des assurances et
Source officielle1ère chambre
DTA_2400917_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché de deux vices de procédure tiré, d’une part, du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003849_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleRéféré président
67082a4389f19e8c50fa41c0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CONSTRUCTIONS MALECOT et du fait qu'une ordonnance a été rendue le 29 juillet 2021, son assurée avait un délai pour agir contre elle jusqu'au 29 juillet 2023 en application de l'article L 114-1 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2003339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleChambre 1
DTA_2003340_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème chambre
DTA_2304706_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle soutient que l’arrêté attaqué est illégal au motif que : - il est entaché d’incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - les ministres se sont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301345
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L 121-10 et des clauses-types figurant à l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances, l'assurance dommage ouvrage est une assurance de chose qui se transmet aux propriétaires successifs de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2c3
20 décembre 2007
20 décembre 2007
compagnie AGF en responsabilité ; Attendu que pour déclarer cette prétention irrecevable, le premier juge a considéré que la demande était forclose en application des dispositions de l'article L 114-1
Source officiellePage 65 sur 10428