Localité 2] représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 substitué par Me Marc LAMONICA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [R] [F] [Adresse 3] [Localité 1]

2011 par laquelle la société Groupe PHR a indiqué faire suite à un entretien du 2 août précédent au cours duquel la salariée aurait indiqué qu'une mutation n'était envisageable pour elle qu'à compter du 1

-1, L.1235-1 et L.1235-5 du Code du travail.

-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

-1 et L. 1235-3 du Code du travail. 4°- ALORS QUE fait preuve d'insuffisance professionnelle le responsable informatique qui ne s'implique pas dans son travail, demeure passif et ne cherche à s'adapter

-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3.

tirant prétexte d'une insuffisance de résultats concernant un seul secteur et durant une période limitée, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1

-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du même Code ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE l'employeur est fondé à prendre en considération des faits antérieurs

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

-1, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET À TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l'association ACPPA a procédé au licenciement de Monsieur X... en raison de son refus réitéré d'accomplir

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, ensemble l'article L. 4122-1 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre

-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne requiert ni gravité ni intention de nuire à l'employeur ; qu'en retenant

et L.1333-2 du code du travail, ensemble de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil.

-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en affirmant péremptoirement que les éléments versés par l'employeur démontrent que M.

du code du travail, ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 du code du travail ; 2.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que même lorsqu'il repose sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement ouvre droit à une indemnisation lorsqu'il est mené dans des conditions fautives ; qu'en

Pascual Ramon au collège pour le conduire à 1'IME alors que vous deviez le prendre à 1'IME pour le reconduire au collège.

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 4° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses écritures d'appel

rupture, laquelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en n'allouant cependant au salarié aucune indemnité pour licenciement abusif, elle a violé les articles L. 1224-1

-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3) ALORS QU'en considérant, pour retenir que la démission donnée sans réserve par Monsieur Yves X... était équivoque et s'analysait en une prise