Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), Mme [Y], originaire du Cameroun, a souscrit une déclaration de nationalité française le 22 novembre 2004 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

ne peut être condamnée sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure civile, qui vise uniquement l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civile en application de l'article 470-1 du

articles 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 34 de la Constitution, 5 et 6, 11 , du décret-loi

L. 113-8 du code des assurances et que le guide de saisie et de souscription du contrat auto, dans les risques aggravés au sens de l'article A. 335-9.2 du code des assurances, mentionnait la suspension

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction

Code de procédure civile, ensemble au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, violés ; 6 / que si l'employeur ne connaissait peut-être pas encore par le menu tous les faits

1382 du code civil, nouvellement article 1240 du même code.

La demande de Mme [Q], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

474 du code de procédure civile.

550 et suivants du Code de procédure pénale, auxquelles il n'est pas dérogé par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que toutefois, la remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les

de Justice, à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R 34-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 531, 536 et 537 du Code de procédure

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la constitution, 4, 59, 60, 222

624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ;. 2 / que la cassation ne profitant qu'au seul demandeur au pourvoi et le sort d'un appelant ne pouvant jamais être aggravé sur son seul appel, lorsque