AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
616290cce498f0b428bb8333
7 mars 2013
7 mars 2013
dérogatoire ; Attendu que selon l'article 4 de ce contrat [J] [C] avait la qualité de cadre dirigeant et n'était pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail ; Attendu que les parties
Source officiellePage 65 sur 21369
Ch. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e1
3 avril 2025
3 avril 2025
[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.
Source officielle