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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

616290cce498f0b428bb8333

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

dérogatoire ; Attendu que selon l'article 4 de ce contrat [J] [C] avait la qualité de cadre dirigeant et n'était pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail ; Attendu que les parties

Source officielle

Page 65 sur 21369

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CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31e1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

603630a0c2827d932187f378

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Elle doit bénéficier ainsi des différentes indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail auxquelles se rajoute un rappel de salaires dus au titre des commissions de 25% prévues par l'article

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

4 du contrat, entravant ainsi la réalisation des prestations, L'article 5 du contrat et le code de déontologie des attachés de presse précisent que l'obligation de la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde89beee0f8318b9722d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Dans ce contexte il ne suffit pas pour la société AVENIR OCEAN d'affirmer que le contrat de location de véhicules était interdépendant avec les contrats de partenariat, de parrainage et d'exploitations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10388

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Le seul grief relatif au contrat Club Partenaire concerne une « appropriation des BFA qui revenait à la société Corema », qui serait contraire aux dispositions des articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 441

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01454

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

été modifiés ensuite de la correction litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e2413a8b69b32bf2ef

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le contrat précise en son article 1er que «'le présent mandat n'est pas un contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b82

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

FRANCE ROUTAGE était représentée par Madame Y..., coactionnaire à parts égales de la société avec Monsieur Patrice X... et sous l'autorité de laquelle ce dernier devait, selon l'article 4 du contrat, exerçer

Source officielle
CC

comm

613724cacd58014677418626

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

8-4 du contrat ; Attendu que la société Locinfor fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable faute de qualité à agir, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de location ayant réservé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60331baaa6a7178d5c2ef1ba

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

S'il est exact que la fiche de poste versée aux débats, remise à Madame [R] lors de son embauche (pièce 43 de la salariée) est établie en anglais, l'article 4 du contrat prévoit que ' les principales attributions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60325bdb6e9ba0911915216e

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Au vu de ces éléments objectifs et des termes de son contrat de travail, et contrairement à ce que soutient Madame [I], il est établi que la somme de 123.600 € qui lui a été versée en avril 2012 au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fd3c4cf860008dff602

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants, dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09940

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'alinéa 1er de l'article ancien L. 122-3-1 du code du travail en vigueur au moment des faits, recodifié au 1er alinéa de l'article L. 1242-12, Requalifier son contrat à durée déterminée effectué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f251

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

peut prétendre à des commissions qu'au titre des opérations PLV alors qu'elle a facturé des commissions pour des opérations autres enregistrées avec des codes de facturation SAE ; Considérant que l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa9697

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Ce faisant, vous avez contrevenu à l'article 11 de votre contrat de travail : « CLAUSE DE SECRET PROFESSIONNEL ET DE DISCRETION '' De plus, nous vous rappelons l'article 10 de notre règlement intérieur

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e04c25a97f0381f5155

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[R] fait valoir que : - son licenciement est nul de plein droit par application des dispositions des articles L. 1152-2 et suivants du code du travail, la rupture du contrat de travail ayant été motivée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e41c25a97f0381f53fe

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

d'installation, de maintenance et d'entretien sans que le modèle du photocopieur soit un élément déterminant tandis que par application de l'article 4 du contrat de location, et le matériel ayant été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15372b5e5e648cb796e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- A.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

recommandé avec AR comme le prévoit l'article 4 du contrat d'agent commercial du 1 er octobre 2021.

Source officielle