Aux termes de l'article R. 44 du même code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner

fiscales ; - il peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts, dès lors qu'il a déposé ses déclarations de résultat de manière spontanée dans les délais

objets saisis ; "aux motifs qu'il y a lieu de confisquer l'ensemble des objets saisis, produits de l'infraction, en application de l'article 222-44 du code pénal ; "alors que la peine complémentaire de

Aux termes de l'article R. 44 du même code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner

33 de la convention collective applicable au personnel des banques devait comporter l'énoncé des motifs conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que la cour d'appel

1983 au 31 décembre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant notamment aux conditions prévues au 2° du II de l'article 44 bis du même code

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction en l'espèce applicable : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983

(violation de l'article 44 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, la procédure de saisie immobilière initiée par la BIF devant le tribunal de grande instance de Perpignan étant

reprochées à la salariée dès la date de son dépôt sans attendre des précisions complémentaires dont la nécessité n'est pas caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

protéger, expressément visés dans ses statuts ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article R. 214-44 du code de l’environnement, en ne comportant aucune motivation pourtant spécifique

21 mars 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire a rejeté sa réclamation tendant au bénéfice de l’exonération "zone de revitalisation rurale" prévue à l'article

au tribunal d'avoir méconnu les dispositions de l'article susvisé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable

soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu l'article 44 sexies du code général des impôts en jugeant que ses termes excluaient du régime d'exonération qu'il prévoit les entreprises

L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la faute du salarié était constitutive d'une insubordination, qu'elle créait une situation de danger, et que l'intéressé

des bordereaux de livraison des 16 juin et 9 août 1989 ni à quelle date l'employeur avait eu connaissance de ces prélèvements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

quatre autres aucun ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces cinq listes présentaient le caractère de listes fictives ; qu'elles ont toutefois désigné au sein du bureau de vote, en vertu de l'article

CONSTITUEES POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 6 MARS 1983 A CASTELLO DI ROSTINO HAUTE-CORSE ONT RETIRE LEURS BULLETINS DE VOTE DES LE DEBUT DU SCRUTIN ET N'ONT OBTENU AUCUN SUFFRAGE, MAIS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE