En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1134, 1217 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 470 ET 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

(Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents :

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile. L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

et de leur octroyer une somme au titre de l'article 475-1, outre pour le syndicat, une somme en indemnisation d'un prétendu préjudice, la cour d'appel a violé les articles 2 et 475-1 du code de procédure

de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. 2.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait relever d'office cette irrecevabilité sans provoquer les observations des parties sans violer l'article 16 du même Code ; 3

ETAIT EXAGEREE ; " ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 473, 475 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE, C'EST-A-DIRE CELLE DONT L'ACTION A ETE DECLAREE

L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

474 du code de procédure civile.

Jean Pierre des fins de la poursuite en application des dispositions de l'article 470 du code de procédure pénale, sur l'action civile a reçu M. C...

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

l'urbanisme et manquement aux obligations édictées par un arrêté de police et l'a condamnée à une indemnité au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui devont être laissés à la charge du Trésor Public ou de la

384, 427, 459, 485 du Code de procédure pénale, 454 à 459 du Nouveau Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cyril X... a déposé devant

700 du code de procédure civile, - condamner la SA SMA aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.