Il est précisé à l'article 7 du contrat d'affermage que "tout consommateur d'eau potable devra souscrire un abonnement qui entraînera acceptation des dispositions du règlement de service visé à l'article

L'article 7 du contrat de praticien libéral associé au service public hospitalier conclu le 29 mars 2011 entre le directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et le docteur N, membre du GCS, stipule

[N] que le groupe Pandora a accepté de déroger à l'article 7 du contrat de cession de parts, dont les termes sont rappelés dans ce nouvel acte.

Les époux X... en leurs qualités respectives ont souscrit à un engagement de non concurrence d'une durée de 10 ans au sein de la CEE au profit de la société FORGE France suivant les termes de l'article

[O] que le groupe Pandora a accepté de déroger à l'article 7 du contrat de cession de parts, dont les termes sont rappelés dans ce nouvel acte.

de l'article 7-2 du contrat que les études ou prestations supplémentaires font l'objet d'un devis du sous-traitant accepté par la société exposante, suivi d'un ordre écrit ou d'un avenant au contrat,

que le coup de frein donné par la chauffeur était à l'origine du dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L 133-1 du Code de commerce

Le montant des commissions, entre 5 % hors-taxes et 17 % hors-taxes des recettes, dû en contrepartie de l'exécution des missions confiées à la société Team one est fixé à l'article 7 dudit contrat ; celui-ci

Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.

Z... et Mme X... à rembourser à l'assureur la somme de 787 292 francs, outre intérêts ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 12, 7, du

Y... avait placé auprès d'un client un article provenant d'une firme concurrente contrairement à l'article 4 de son contrat de travail ; 2 / que M.

un caractère rétroactif, de sorte qu'elle ne pouvait avoir pour effet de réputer non écrite ni la clause type litigieuse, ni la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance

de l'arrêt que l'article 7 § 5 du contrat UAP énonce que « les capitaux garantis en cas de décès et d'inaptitude définitive dans le cadre d'une assurance souscrite auprès d'autres assureurs ne se cumulent

d'accueil ; qu'elle conteste toute force majeure ; que les parties étant liées par le contrat librement souscrit entre elles, il convient de se référer à ses dispositions ; que l'article 6-7 du contrat

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2025 et 2026 du Code Civil, Vu les articles 4-7 et 5-6 du contrat liant les parties, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, CONSTATER

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 7 3) du contrat de résidence stipulant que “ le résidant peut être mis en demeure .. de se présenter au bureau de la résidence en vue d’établir sa présence effective

2-7 du contrat devant en principe être consignés en cas de réserves ; qu'aucune action n'ayant été engagée par le maître de l'ouvrage, la créance n'était plus conditionnelle à partir du 18 février 2012

CONTRATS, ARTICLE EN VERTU DUQUEL, EN CAS DE NON-PAIEMENT, LE VENDEUR AURAIT LA FACULTE DE DEMANDER QUE LA RESOLUTION SOIT CONSTATEE PAR ORDONNANCE DE REFERE ; QUE LE JUGE DES REFERES A FAIT DROIT