X... fait grief à l'arrêt de juger la société Inlang recevable à agir, alors, selon le moyen, "que, faute d'avoir été signifiée au preneur la vente de l'immeuble loué ne lui est pas opposable ; qu'en

résultait suffisamment de la concordance précise tant des constatations matérielles effectuées par les enquêteurs que des aveux du prévenu ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne ayant agi

X..., dans le cadre de l'opération d'investissement réalisé par celui-ci en Suisse, en ce que l'avocat n'aurait pas agi dans l'exercice normal de ses fonctions d'avocat, la cour d'appel a dénaturé l'article

F... et sur l'affirmation selon laquelle ce dernier serait revenu vers le gérant après avoir « fait semblant de quitter l'entreprise » pour dire que le salarié avait agi dans le « but évident de nuire

E... ait agi à des fins personnelles, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 653-4 3° et L. 653-8 du code de commerce. » Réponse

[N] avait agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions et que M.

de la clause résolutoire qu'il contenait, bien qu'elle ait elle-même relevé que cette ordonnance avait été confirmée par un arrêt du 29 janvier 2002 et que le mandataire liquidateur du preneur n'avait agi

violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le préambule de la convention d'offre de concours indiquait qu'il s'était agi

X... ait agi "avec violence, contrainte, menace ou surprise" sur sa fille ; que la décision attaquée est donc privée de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour

Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la première question a invité la Cour et le jury à se prononcer sur le fait de savoir si l'accusé avait agi

Eticalu d'avoir opéré la délivrance des étiquettes vendues en d'autres mains que celles de la société Gouniot, acquéreur, que cette société avait demandé une livraison rapide, et que la société Eticalu a agi

relève la cour d'appel, "que la banque lui a en pleine connaissance ouvert un compte dans l'intérêt exclusif d'une société en difficulté lui permettant de maintenir une activité déficitaire et qu'elle a agi

Apollis, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société AG Distribution et de la société AG Entreprise, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Hoppecke Batterie, les

et a sursis à statuer sur les demandes présentées ; qu'une seconde ordonnance du 12 mars 1997, relevant que les travaux litigieux étaient achevés, a donné acte au syndicat de ce qu'il se réservait d'agir

que malgré son affirmation d'allure modérée, Rolande Y... ne respectait pas la limitation de vitesse imposée par les panneaux fixes ; "alors que n'est pas pénalement responsable la personne ayant agi

Y... a donc agi pour le compte des époux X..., qui étaient seuls tenus envers la banque de laisser en consignation une somme de 300 000 francs sur leur compte courant, tant que la CMCM demeurerait débitrice

X... et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la circonstance, à la supposer établie, qu'un employeur ait agi "avec légèreté" à l'occasion de l'embauche d'un salarié, ne saurait en elle-même

X..., qui avait ainsi agi à titre professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des article 1134 du Code civil et L. 122-6, 8 et 9 et