définitive du lien conjugal de : [N] [K], née le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 14] (Algérie) et de [O] [K], né le [Date naissance 9] 1958 à [Localité 14] (Algérie) Lesquels se sont mariés le

QUE CELUI-CI AVAIT RECU LE 20 MAI 1963, A ALGER OU IL S'ETAIT ALORS RENDU, LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER TRANSMISE PAR LA POSTE DE COMPIEGNE A CELLE D'ALGER, D'AUTRE PART, QUE X...

A... se disant Mohamed E... alias A... se disant Mohamed-Amine E..., représenté, par la Selarl Thierry Braillard Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Loire

avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

[E] [G], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.

code civil; qu 'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français

X se disant [A] [V] par le Consul Adjoint d'Algérie au CRA de [Localité 5], avec remise en main propre des empreintes et photographies ; ' le 2 avril 2026: courrier du Consul d'Algérie sollicitant la

. : 26J AFFAIRE : [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 1] Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code de

Dans l'affaire entre : Madame [R] [E] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13] (ALGERIE) domiciliée : chez [16] [Adresse 1] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié

Y... et à son fils Samy en avril 1996, l'époux ne contestant d'ailleurs pas être retourné en Algérie avec l'enfant depuis cette époque, un extrait de l'acte de mariage de M. X...

Par acte du 18 mai 2009, Monsieur Y...a fait assigner son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

) [Adresse 1] bât [Adresse 1] Alger ALGERIE représenté par Me Lucie BROCARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0995 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur

Roger Y..., domicilié [...] , 2°/ Mme Z... Y..., domiciliée [...] , 3°/ M. Michel Y..., domicilié [...] , 4°/ M. Alain Y..., domicilié [...] , 5°/ M. Christian Y..., domicilié [...] , 6°/ M.

Y..., domicilié [...] , 2°/ Mme Z... Y..., domiciliée [...] , 3°/ M. Michel Y..., domicilié [...] , 4°/ M. Alain Y..., domicilié [...] , 5°/ M. Christian Y..., domicilié [...] , 6°/ M.

née le [...] à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12) 2 bis Allées du Colombier - [...] représentée par Me Olivier Z... de la SCP Z...

SIMPLIFIÉE DE LA SARL YELLOW NETWORK Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix

DE LA SARL AAA IMMO CHALLANS Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix

SIMPLIFIÉE DE LA SARL FR ELEC Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix

), et de Madame [M] [L] née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 13] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2007 à [Localité 17] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision