et 13 mai 2016.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 mai 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Bolteau-Serre, président et Anaïs Millescamps,

Maria Guerra Martins,   Anne Louise Bormann,   Sebastian Răduleţu,   András Jakab , judges , and Simeon Petrovski, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 27 May 2025

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 12 MARS 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RG N : 11/ 01513 AFFAIRE : Jean-François Philippe X..., Françoise Jeanne-Marie Alice Z...épouse X... C/ Anne A...épouse B..., EURL L'ATELIER ANNE A...

Croatie , n o 49001/14, §§ 55-56, 18   mars 2021 avec les références y citées)   ?

Maria Guerra Martins, judges, and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates indicated in the appended table, Having regard

Mme Marie-Claire X... épouse Y..., née le 1er mai 1966 à NOUMEA (Nouvelle Calédonie), demeurant... a été entendue et examinée.

2019 ; Monsieur [EU] [OI] [BR], né le 21 mars 1958, de nationalité française, demeurant à Tiipoto, Bora Bora ; Non comparant, assigné à sa personne le 9 mai 2019 ; [EJ] [V] [UP] (père), né le

Cette décision a été notifiée le 28 février 2024 à Mme [C] [T] épouse [K] qui l’a contestée le 19 mars 2024.

09 AVRIL 2026 RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE ANAP

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de   :   Ana Maria Guerra Martins , présidente ,   Anne Louise Bormann,   Sebastian

Netherlands   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 25   March 2021 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana

see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 17   June 2021 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana

Maria Guerra Martins, judges, and Liv Tigerstedt, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates indicated in the appended table, Having deliberated

2004 de la Haute Cour de cassation et de justice (confirmant, en ses parties pertinentes, l’arrêt du 24 mai 2002 de la cour d’appel de Bucarest) Arrêt définitif du 5 mars 2004 de la Haute Cour de cassation

X... étant datée du mois de mai 2006, il ne pouvait plus la contester après le mois de mai 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont d'application

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MARDI 01 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15

1°/ à la société Banque du groupe Casino, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                            2°/ à la société CA Consumer finance - ANAP

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2015.