AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre 8/Section 1
6788047cc21c0e53e7906437
9 janvier 2025
9 janvier 2025
229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L.125
Source officielle