AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944ffb2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément à l’article L. 312-38 du code de la consommation, la déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1ère, 31 mars 2011, n° 09-69963 - CA Paris
Source officiellePage 65 sur 563
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500729_20250221
21 février 2025
21 février 2025
de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés rue Albert Ier ci-après désignés : - n°19 ter, parcelle AI-316, appartenant à M.
Source officielle