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17 098 résultats pour « Article 316-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ésultec/Martin B

613725e5cd580146774215c0

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 379 ancien 121-3, 311-1 et 321-1 nouveaux du Code pénal, 8, 211, 212, 213, 218, 485,

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd98d

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62c5294fa2c423637907966a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau, - constater que l'offre émise le 23 janvier 2014 enfreint les dispositions légales des articles 1907, L 313-1, L 313-2 et R 313

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203497_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

69714166cdc6046d4729c3e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea78

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article D. 311-6 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6d583a9d5adc260624b5b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; 1) Sur la recevabilité de la demande en paiement Attendu que l'article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100897

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

R. 313-1 du même code ; par ailleurs, l'article L. 312-8 de ce code précise que l'offre de prêt indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, ( ) son coût total, son taux défini conformément

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686765519f40b42a26419e14

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue en application de l'article L. 312-17 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0234bbcdc6046d476767dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L 312-58 du même Code prévoit « tout crédit renouvelable au sens de l'article L 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c66

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100424

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

, est présumé d'origine portugaise, de souche européenne ; qu'en vertu de l'article 311-14 du code civil et au regard de la nationalité de Mme Alexine Odette Rita Z... et de Mme Lucienne Rosemonde Micheline

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22078_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22079_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101430

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

aux emprunteurs d'en apporter la preuve ; que vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation, la méconnaissance des dispositions de ces textes

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcaa

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93).

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TA

5ème chambre

DTA_2304033_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c26f6b8b4c741e13f419

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

R.312-35 du code de la consommation.

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TJ

TPX DE GONESSE

6a189d2acdc6046d474899a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

Source officielle