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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC001926492
11 janvier 2000
Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.
12ème chambre, éloignement
DTA_2508309_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Chambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 425-5 du code du patrimoine : Aux termes de l’article L. 425-5 du code du patrimoine : « Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d430
27 octobre 2010
au taux légal à compter du jugement -1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
8ème chambre 2ème section
67f80d3bcf40727a0043ba5e
10 avril 2025
42 de la Loi du juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code Civil, Vu les articles 789, 122 et 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d210
4 janvier 2023
700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème chambre
DTA_2002034_20221129
29 novembre 2022
L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison
8ème chambre, JU
DTA_2212062_20240222
22 février 2024
-1 et l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été abrogés ; - qu'elle méconnait le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
cr
X... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Gérard A
613725e2cd58014677421435
27 février 2001
23, 29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er, 30, 33, 42, 43, 47, 48 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Chambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir
6ème Chambre
DTA_2304025_20250411
11 avril 2025
En ce qui concerne l'erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 7.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD000033304
3 décembre 2009
    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.
6253c8f0bd3db21cbdd86beb
5 juin 2003
X... au paiement de la somme de 15 425 ä à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 7500 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux frais de traduction ;
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301775_20230628
28 juin 2023
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision de refus de séjour méconnaît les articles L. 423-23 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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