Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger

1147 du Code civil.

Il soutient que : - en l'absence de demande au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire a méconnu l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en délivrant le

des parties urbanisées de la commune, en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

s’est opposé à la déclaration préalable n° DP00604422C0123 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Colle-sur-Loup la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée

Les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l’intéressé.

R. 111-3 et R. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UA3, UA10 et UA12 du plan local d'urbanisme de la commune de Creil.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité

commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il

VU les dispositions des articles 1134 et 1733 du Code Civil. VU les pièces versées aux débats.

l'article R. 262-89 précité du même code.

Par dernières conclusions du , la société Gecina prie la Cour de : - vu les articles 1147, 1315, 1382 et 1641 du Code civil : - confirmer le jugement entrepris en ce que le syndicat des copropriétaires

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'erreur de fait, au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que les éléments

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article