D'autre part aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

D'autre part aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

D'autre part aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

D'autre part aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

D'autre part aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, la requérante n'ayant pas intérêt à agir ; les moyens tirés de la méconnaissance de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-16 du

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jacky X... coupable de faux et usage et l'a condamné à une peine de

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

janvier 2009, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre notamment de la discrimination

MOTIFS Sur la demande relative à l'ordonnance du 22 septembre 2023 L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

L. 421-2-2 du code de l'urbanisme dès lors que le territoire de la commune n'était pas couvert par un plan d'occupation des sols opposable aux tiers à la date de délivrance du permis attaqué, l'article

R. 423-52 à R. 423-56 du code de l'urbanisme.

L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. " Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office

dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

le pays d'origine; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-4 du Code de commerce ; 2 ) que ne justifie

Il ressort des articles L 126-1 et L 422-1 du code des assurances que les obligations du FGTI à l'égard des victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et de leurs ayants droit, n'ont