1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, à Arezki B... 10 000 euros, à Christine C... 15 000 euros et à Guy D... 12 000 euros, confirmé le jugement entrepris dans ses dispositions relatives à l'article 475-1 du code de procédure pénale, et

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.

Mmes [W] et [P] [H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec

2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'éligibilité est régie par les dispositions de l'article L. 513-2 du

au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 al. 1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 544, 411 et 593 du Code de procédure pénale

L. 8243-1 du code du travail le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre « en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail », de sorte que ne peut

civiles ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 388, 427 et d 593 du Code de procédure

primaire d'assurance maladie de l'Indre, le remboursement de ses prestations, mais déboute cette dernière de ses demandes tendant, d'une part, à obtenir une indemnité fondée sur l'article 475-1 du Code

4 du code de procédure civile Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

[Q] [N] [S] à verser à la SCI La Prédecelle [J] [R] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement M. [H] [S] et M.

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, I.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.