Aux termes des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

Il doit être regardé comme soutenant que : - la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Quentin est engagée sur le fondement : ' d'une part, des dispositions de l'article L. 1111-4 du code de

    En particulier, le code de procédure pénale, en vigueur jusqu’au 1 er   février 2014, comportait les dispositions suivantes   : Article 114 – La constatation médicolégale «  

de la partie qu'elles concernent, et ce par application des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; en l'espèce, si les faits reprochés à Jean-Pierre X... apparaissent comme suffisamment clairs

de l’article 700 du code de procédure civile.

[Y] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

de la Cour (article 46) (art. 46).

", la cour d'appel a violé le principe fondamental de la liberté d'entreprendre, ensemble les articles 1135 devenu 1194 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, 22 bis de l'accord du 16 juin 1961

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

par un apatride " est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable " Aux termes de l'article 17 du même texte : " 1.

conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".

[PD] [Y], domicilié [Adresse 51], 15°/ à M. [JW] [Y], domicilié [Adresse 8], 16°/ à M. [H] [Y], domicilié [Adresse 36], 17°/ à Mme [FY] [Y]-[KU], domiciliée [Adresse 35], 18°/ à M.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Sud Gironde la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants